Seuls les établissements d’hébergement pour personnes âgées s’en sortent bien. Dans son rapport sur la sécurité sociale rendu public mardi 5 octobre, la Cour des comptes consacre une partie au financement des établissements dans quatre domaines : accueil des personnes handicapées, Ehpad, psychiatrie et soins de suite et de réadaptation (SSR).
Depuis une dizaine d’années, l’administration cherche à réformer le mode de financement de ces structures, avec un double objectif : en finir avec la reconduction des dotations devenues injustifiées au regard du développement des activités, et parvenir à des attributions de ressources plus équilibrées.
Des changements « inaboutis », selon la Cour des comptes. Seul le secteur des personnes âgées tire 90 % de ses financements de son activité, contre 8 % pour la psychiatrie et 0 % pour les personnes handicapées.
La pertinence des soins en danger
Pour la Cour, « les outils de tarification ne sont pas encore suffisamment médicalisés ». Point positif, cependant, les chantiers « ont favorisé des progrès dans la connaissance de l’activité et des coûts, ainsi que la sélection d’indicateurs de qualité pertinents ». Le programme médicalisé des systèmes d’information s’en est trouvé fiabilisé.
Plus préoccupante, l’accumulation des retards dans la mise en œuvre opérationnelle des réformes du financement produit des effets indésirables. La Cour des comptes rappelle qu'« un financement qui ne tient pas compte des besoins des patients engendre un risque accru d’affecter la pertinence des soins ». Dans une étude de 2018, la Caisse nationale d’assurance maladie estimait que 27 % des journées des 11 établissements SSR étudiés étaient non pertinents.
Une solution : accroître la transversalité
Ni la tarification globale ni le prix de journée, sans pondération de la sévérité des prises en charge, ne sont sastisfaisants pour la Cour des comptes. Le premier mode, appliqué notamment pour les établissements accueillant des personnes handicapées, « n’incite pas à optimiser les coûts des séjours au regard de l’objectif thérapeutique ». Et le second, réservé au secteur privé à but lucratif en psychiatrie et en SSR, « n’est pas favorable à la pertinence globale des soins » et n’incite pas les établissements à maîtriser la durée des séjours.
Pour la Cour des comptes, la solution est assez simple : accroître la transversalité entre les différents chantiers pour arriver à une meilleure réponse aux besoins du patient, lequel peut être amené à devoir bénéficier tout au long de sa vie de chacun de ces types d’établissements.
