Publiée au Journal officiel le 2 décembre 2021, l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 améliore différentes prestations sociales applicables à Mayotte. Pour le gouvernement, « cette ordonnance constitue une étape importante dans le mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre ».
La plupart de ces dispositions entreront en vigueur en 2022 : dès le 1er janvier pour les dispositions relatives à l’assurance vieillesse, puis à partir du mois de juillet pour les autres.
Prestations maladie
L’article 1er de l’ordonnance étend le bénéfice des indemnités journalières versées en cas de paternité ou de l’accueil de l’enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants, pour la même durée maximale de 28 jours que le congé paternité mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les indemnités journalières maternité, paternité et adoption sont étendues aux conjoints collaborateurs qui n en bénéficiaient pas, ainsi que le bénéfice du maintien de droit aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès aux chômeurs indemnisés et non indemnisés.
Il en est de même pour l’allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie et pour l allocation journalière de proche aidant, qui indemnisent des congés permettant d accompagner des proches, ainsi que pour la garantie des paiements des professionnels de santé en cas de tiers payant.
Enfin, la branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans le reste du territoire français.
Prestations familiales
L’allocation journalière de présence parentale est étendue à Mayotte presque à l’identique de la métropole. En effet, le plafond de ressources applicable n’est logiquement pas celui de la métropole, trop important au regard du niveau de vie à Mayotte, mais celui du complément familial spécifique à ce territoire.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure », qui permet de solvabiliser le recours à une structure assurant la garde d un enfant, et le CMG « emploi direct », qui permet de solvabiliser l'emploi d un salarié assurant la garde d’un enfant, sont étendus à Mayotte.
Toujours à propos des prestations familiales, l’ordonnance met à jour les dispositions relatives aux conditions que doivent satisfaire les personnes de nationalité étrangère. L’exigence pour les familles de produire des certificats de santé est supprimée. Les modalités de revalorisation du plafond de ressources du complément familial majoré sont désormais calquées sur celles des autres prestations familiales attribuées à Mayotte.
Assurance vieillesse
Les personnes affiliées au régime local de retraite et qui ont exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2002 pourront bénéficier d’un mécanisme de validation rétroactive de périodes d’assurance vieillesse. Le gouvernement justifie cette mesure « par la disparition des archives de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans un incendie en 1993 et par le faible nombre de trimestres validés sur cette période, qui risquent de maintenir le faible niveau des pensions de retraite dans l’île ».
Concrètement, cela permettra d’attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux assurés concernés, sous réserve qu’ils aient validé une durée minimale d’assurance entre 2003 et la liquidation de leur pension, et ainsi de faciliter leur départ à la retraite à taux plein. Le nombre de trimestres attribués sera proportionnel à la durée validée entre 2003 et la liquidation de la pension. Un décret devra préciser les modalités d’application de ces dispositions.
