Créé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles impose la mise en place, par les conseils départementaux, d’un accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA). Pendant cette période, une évaluation de leur état de santé doit être réalisée.
Guide des bonnes pratiques
Publiée le 30 novembre 2022 au Bulletin officiel du ministère de la Santé et de la Prévention, une note d’information propose un guide des bonnes pratiques. Copiloté par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de cohésion sociale (DGCS), il s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique du 7 novembre 2019. Il s’adresse « à l’ensemble des services et professionnels responsables de l’accompagnement des personnes se déclarant comme mineures et privées de la protection de leur famille, pendant la phase d’accueil provisoire d’urgence, en amont de la décision du conseil départemental concernant l’évaluation de leur minorité et de leur isolement ».
Une prise en charge le plus tôt possible
Le document rappelle que cette première évaluation est « bien distincte de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ». Objectif : orienter le plus tôt possible l'intéressé vers une prise en charge adaptée à ses besoins sanitaires. Concrètement, un premier entretien doit être réalisé afin de détecter si le mineur nécessite une prise en charge médicale urgente ou si son état de santé exige un traitement de fond. Par la suite, un examen complet doit être effectué.
