Si la plupart des dispositions qui intéressent le secteur social et médico-social sont dans la loi de financement de la sécurité sociale (voir dossier juridique des ASH n° 3242), la loi de finances comprend aussi, habituellement, quelques mesures. C’est le cas de la loi de finances pour 2022 (J.O. du 31/12)
Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH
L’article 202 de la loi de finances pour 2022 (LF) prévoit un abattement forfaitaire sur les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) du bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les modalités seront fixées par décret mais le gouvernement a déjà indiqué que le montant s'élèvera à 5 000 € par an, majoré de 1 100 € par enfant à charge.
Principal effet de cet abattement : d'après la commission des finances de l’Assemblée nationale, 120 000 bénéficiaires de l’AAH inactifs en couple verront leur allocation augmenter en moyenne de 110 € par mois. En outre, 15 % passeront à l’allocation à taux plein, portant le total à 60 %.
Le coût pour l’Etat est estimé à 185 millions d’euros par an, portant ainsi les dépenses de l’AAH à 11,78 milliards d’euros pour 2022.
Création d’une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Confrontée à un fort taux de rotation de ses équipes et à de grandes difficultés de recrutement, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) va bénéficier d’une réserve de ressources humaines (LF, art. 189). Celle-ci se composera de personnels retraités de la fonction publique et de citoyens volontaires issus de la société civile âgés de 75 ans au plus. La plupart des réservistes devraient venir de la réserve militaire, à la suite de l’accord justice/armées conclu le 21 juillet 2021, pour favoriser l’insertion des jeunes délinquants.
Les réservistes, qui pourront effectuer 150 heures de missions par an, seront recrutés par le directeur de la PJJ, les directeurs interrégionaux de la PJJ ou le directeur général de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). Un casier vierge sera exigé.
Centralisation du revenu de solidarité active
L’article 43 de la loi de finances prévoit enfin une recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active (RSA). Il n’est qu’une traduction juridique de ce qui a déjà été lancé en septembre dernier par le Premier ministre et le président du département de la Seine-Saint-Denis. D’après la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’expérimentation pourrait permettre au département de réaliser une économie de 29 millions d’euros par an. A titre de comparaison, cela représente un peu moins de 10 % des dépenses d’investissements votées par le département, lesquelles s’élevaient à 322 millions d’euros dans le budget 2021.
Depuis le 1er janvier, les départements volontaires peuvent transférer à l’Etat l’instruction administrative, la décision d’attribution et le financement du RSA, mais aussi le revenu de solidarité (RSO). Un décret précisera les critères d’éligibilité des départements. Pour l’instant, aucun n’a fait connaître sa candidature à l’expérimentation.
