Après une décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel, la loi pour le plein emploi a finalement été publiée au Journal officiel ce mardi 19 décembre.
Accompagnement des demandeurs d'emploi. Elle prévoit notamment la création du nouvel organisme « France travail », accueillant des personnes en recherche d’emploi, demandant le RSA (revenu de solidarité active), ou encore en situation de handicap cherchant un accompagnement spécialisé.
- Cet organisme est, avec l’Etat, les départements et les opérateurs spécialisés, membre du réseau pour l’emploi. Ce dernier est piloté par le Comité national pour l’emploi.
- Ses membres sont chargés de coordonner leurs actions afin d’assurer un suivi du parcours d’insertion des demandeurs d’emploi.
- Plus précisément, France travail est chargé d’élaborer des critères d’orientation des demandeurs d’emploi, de proposer au Comité national pour l’emploi « les principes d’un socle commun » de services aux personnes, ou encore de produire des indicateurs permettant le suivi des actions prises dans le cadre du réseau pour l’emploi.
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Orienter les demandeurs vers des organismes référents. Ces derniers sont chargés d'accompagner les demandeurs d'emploi.
- Il peut s'agir de France travail , de conseils départementaux, d'organismes délégataires d’un conseil départemental, des missions locales, des organismes de placement spécialisés pour les personnes en situation de handicap.
- Ces derniers sont également chargés de transmettre aux représentants de l’Etat les orientations mises en œuvre.
Rédaction d'un « plan d'action ». Lorsque la personne concernée sera orientée vers sa structure référente, un diagnostic de sa situation sera réalisé. A la lumière de ce dernier, un contrat d’engagement entre la structure et l’intéressé doit être signé.
- Ce document comprend notamment les engagements des deux parties, ainsi que les objectifs « d’insertion sociale et professionnelle ». Il fera aussi mention de la durée d’activité du demandeur d’emploi, d’au moins 15 heures.
- A noter que la durée d’activité peut être minorée en fonction de la situation personnelle du contractant.
En cas d’interruption partielle ou totale de l’activité, la personne concernée recevra un revenu de remplacement, qui peut lui être retiré en cas de manquements à ses obligations.
- Le bénéficiaire du RSA peut également se le voir retirer.
- Le contrôle du respect de ces obligations est exercé respectivement par France travail et par le président du conseil départemental.
Création de comités territoriaux pour l'emploi. Ces derniers sont créés au niveau régional, départemental et local.
- Ils ont pour missions de coordonner les actions régionales mises en œuvre par le Comité national pour l’emploi, participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’Etat et les régions, et réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle.
Création d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences. Celui-ci est destiné à recenser le parcours du demandeur d’emploi, ainsi que les acquis issus de l’expérience professionnelle.
Faciliter l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. La qualité de travailleur en situation de handicap n’est reconnue que par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sauf exceptions.
- Pour les individus âgés de 15 à 20 ans, cette qualité peut être reconnue lorsqu’ils bénéficient d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Cette reconnaissance vaut également lorsque l’intéressé a été orienté vers un établissement d’accompagnement par le travail, ou de réadaptation professionnelle.
Pour les aider au mieux, les intéressés peuvent être intégrés au dispositif d’emploi accompagné. Afin de le mettre en œuvre, une convention est signée entre « des organismes qui respectent les conditions d'un cahier des charges prévu par arrêté » et l’Etat.
Conclusion de contrats avec les personnes handicapées. La loi dispose également que les entreprises adaptées ont la possibilité de conclure des CDD avec les travailleurs en situation de handicap.
- Ceux-ci sont destinés à aider le demandeur d’emploi à augmenter ses chances de réalisation de son projet professionnel.
- Ces contrats ne peuvent pas dépasser 24 mois, et 36 mois lors d’un renouvellement.
- Des contrats de mission peuvent également être conclus, mais ne peuvent pas dépasser 24 mois, renouvellement compris.
- En cas de changement d’entreprise, la conservation des équipements permettant l’adaptation du travailleur handicapé peut faire l’objet d’une convention entre l’entreprise de départ et la future entreprise.
Orientation vers des établissements spécialisés. Une convention doit être conclue entre la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), France travail et des organismes chargés de favoriser le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Celle-ci a pour but de se prononcer « en matière d’orientation vers les établissements ou les services d’accompagnement par le travail ».
- A noter que les personnes orientées vers ce type d’établissement bénéficient notamment du droit de grève, et d’une couverture maladie.
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Protéger les enfants en bas âge. La commune a la responsabilité de :
- recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans ;
- informer et accompagner les familles d’enfants âgés de moins de 3 ans ;
- planifier le développement des modes d’accueil ;
- soutenir la qualité des services aux familles.
Les communes de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place un schéma pluriannuel afin d’accroître son offre d’accueil. Celui-ci prévoit :
- les modalités de développement des services et équipements d’accueil ;
- le calendrier de réalisation des opérations projetées ;
- le coût des opérations projetées.
Une fois établit, le schéma pluriannuel est actualisé périodiquement. Les éventuelles mises à jour sont transmises au comité départemental des services aux familles dans un délai d’un mois après leur adoption.
Garantie de la sécurité des enfants. Selon la loi, des contrôles peuvent également être menés dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, afin de vérifier leur bien-être au sein de la structure.
- Lorsqu'il est conclu que les conditions de sécurité ne sont pas optimales, le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat peut enjoindre le gestionnaire de l’établissement de remédier à ce problème.
- Un administrateur peut même être désigné pour mettre fin aux difficultés constatées.
- En cas de non-respect des injonctions, des sanctions financières peuvent être prononcées.
