Publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités du 30 juin 2023, une instruction détaille les principales évolutions du plan comptable M22, applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2023.
La création de subdivisions « bâtiments » vise à permettre le suivi du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’administration rappelle que les ESSMS rattachés à des collectivités territoriales ou à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS) peuvent bénéficier de ce fonds.
Le plan comptable distingue ainsi les dépenses afférentes aux bâtiments publics – qui entrent dans le domaine public – de celles qui concernent les bâtiments privés – qui relèvent du domaine privé de l’entité. L’objectif est « d’harmoniser le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA au regard des autres entités publiques locales ».
Le compte 4453 « TVA due à l’importation » vise à retracer les opérations de TVA réalisées en dehors de l’Union européenne, dans le cadre de la nouvelle procédure relative à l’application de la TVA en cas d’importation, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle « permet à l’ESSMS réalisant des opérations à l’importation de bénéficier d’un mécanisme de collecte-déduction de la TVA directement sur sa déclaration sans avance de trésorerie, puisque cette dernière est à la fois collectée et déductible », rappelle l’instruction.
Quand l’acquisition est destinée à l’une des activités soumises à TVA, il faut enregistrer deux TVA distinctes du même montant : l’une au crédit du compte 4453, l’autre au débit du compte 44562 ou 44566.
Plusieurs comptes ont été créés en raison de la réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), ainsi que de la création des services autonomie à domicile.
