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Complémentaires santé : un système peu lisible mais protecteur (Cour des comptes)

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COUR DES COMPTES AFP ILLUSTRATION

Photo d’illustration

Crédit photo Ludovic Marin / AFP
Grâce à la somme des dispositifs de complémentaires santé, la France bénéficie du reste à charge des ménages le plus faible des pays de l’OCDE, relève la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 21 juillet.

Assurance maladie obligatoire, recours à des complémentaires aidées et complémentaire santé solidaire (CSS)… Dans un rapport rendu public mercredi 21 juillet 2021, la Cour des comptes qualifie de « peu lisible » ce cumul de dispositifs. Pourtant, force est de constater, et c'est ce que font les magistrats, que la France parvient à un taux de reste à charge pour les ménages le plus faible des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Selon la Drees, le reste à charge moyen par habitant après intervention par l’assurance maladie obligatoire était, en 2017, de 620 €. Après intervention des complémentaires santé et de la CSS, ce reste à charge moyen passe à 213 €.

Mais, comme le relève la Cour des comptes, « cette moyenne recouvre des disparités allant du simple au double selon l’âge des assurés, au détriment des personnes les plus âgées ». En effet, le reste à charge moyen s’élève à 500 € pour les plus de 65 ans, contre 260 € pour les personnes âgées de 25 à 45 ans. 

Résultats décevants du 100 % Santé

Les forts restes à charge sur le dentaire, l’optique et les prothèses auditives ont conduit le législateur à limiter le prix de certaines prestations et à réorganiser la participation de l’assurance de base et des complémentaires : c’est le 100 % Santé, qui s’est déployé progressivement depuis 2019.

Pour la Cour des comptes, cette réforme a subi « des retards et des disparités ». Elle souligne que, « faute d’incitation et de réelle contrainte et face à des marges plus réduites sur le panier 100 % Santé en comparaison du panier libre, les opticiens comme les audioprothésistes n’ont pas de raison particulière de promouvoir ces équipements ».

Ainsi, seulement 13 % de l’ensemble des assurés y ont recours, et seulement 5 % des assurés hors bénéficiaires de la CSS.

Juridique

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