Autonomie – Une récente ordonnance (J.O. du 2-12) procède aux dernières modifications relatives à la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en véritable caisse nationale de sécurité sociale, notamment au regard de certaines règles de fonctionnement.
Parité, règles d’âge et d’incompatibilité, participation aux instances de l’Union des caisses de sécurité sociale, etc. En tant que nouvelle caisse de la branche autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va devoir respecter toutes ces règles. L’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 publiée le 2 décembre prévoit ces dispositions.
Les règles relatives à la CNSA sont déplacées du code de l’action sociale et des familles (CASF) vers le code de la sécurité sociale (CSS), dans un chapitre 3 bis du titre II du livre II du code. En conséquence, l’ordonnance prévoit enfin la mise en cohérence de l’ensemble des dispositions relatives à la CNSA.
