Publié au Journal officiel le 30 juin 2021, le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 modifie la composition et certaines modalités de fonctionnement des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA). Instituées dans chaque agence régionale de santé (ARS), les CRSA sont des organismes consultatifs qui peuvent formuler des propositions sur la politique régionale de santé.
L’article 1 du décret ajoute un nouveau membre au collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale. Un représentant des établissements ou services qui assurent l’accueil de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, désigné par le directeur général de l’ARS, y siégera. Par ailleurs, un représentant du centre régional de lutte contre le cancer siégera dans le collège des offreurs des services de santé.
En vertu de l’article 4 du décret, l’assemblée plénière de la CRSA devra rendre un avis sur quatre nouvelles thématiques :
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les priorités d'actions de l'ARS dans le cadre de sa politique de réduction des inégalités de santé dans la région ;
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les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ;
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les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention régional ;
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le plan régional « santé environnement ».
A signaler également : l’article 10 du décret qui fait passer le mandat des membres de la CRSA de 4 ans à 5 ans renouvelable. Par ailleurs, le texte rend impossible le fait d’être président ou vice-président de la CRSA pendant plus de 10 ans consécutifs au sein d’une même région.
Les dispositions instaurées par le texte s’appliqueront à compter du prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
