Aide-mémoire du travailleur social

Accidents du travail

> Indemnités journalières

• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base Maximum : 232,03 €

• A partir du 29^e jour : 80 % du salaire journalier de base Maximum : 309,37 €

• Au-delà de 3 mois : l’indemnité peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident

> Frais funéraires : 1 932 € maximum

> Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : l’ACTP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il est possible de continuer à en bénéficier si elle a déjà été perçue :

• Taux plein : 1 013 €/mois

• Taux réduit : entre 506,64 € et 886,62 €/mois

> Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 266,60 €/mois, soit 15 199,20 €/an. Si vous aviez déjà droit à la MTP à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP (voir ci-dessous).

> Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) : son montant mensuel varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie qu’on ne peut accomplir seul :

• 3 ou 4 actes : 650, 68 €

• 5 ou 6 actes : 1 301,39 €

• Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) : 1 952,12 €

 

Aide pour les victimes de violences conjugales

Depuis le 1^er décembre 2023, les personnes victimes de violences conjugales peuvent désormais bénéficier d’une aide sous la forme d’une aide non remboursable si les revenus ne dépassent pas :

• 2 098,04 € pour une personne seule
• 3 147,06 € pour une personne avec un enfant à charge
• 3 776,47 € pour une personne avec 2 enfants à charge
• 4 615,69 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus

Si les ressources dépassent ces montants, l’aide sera octroyée sous la forme d’un prêt sans intérêt remboursable.

Le montant de base de l’aide est de 635,70 €. Celui-ci varie en fonction des revenus et de la situation familiale.

 

Aides aux étrangers

> Allocation pour demandeur d’asile (ADA)

 

Montant supplémentaire quand aucune place d’hébergement n’a été proposée : + 7,40 €/jour.

Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)

> Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) des anciens travailleurs migrants dans leur pays d’origine

• Si ressources annuelles < 697,62 € : l’AVFS est attribuée au montant maximal de 697,62 €/mois

• Si ressources annuelles > 697,62 € : le montant de l’AVFS diminue en fonction des ressources

 

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ) est totale ou partielle si le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

Plafond de ressources annuel

• AJ totale : 12 712 €

• AJ partielle (55 %) : entre 12 713 € et 15 027 €

• AJ partielle (25 %) : entre 15 028 € et 19 066 €

• Majoration : 2 209 € par personne supplémentaire jusqu’à 3 personnes et 1 395 € à partir de 4 personnes

 

Aide sociale aux personnes âgées

> Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d’aide par mois en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement

• Majoration pour droit au répit de l’aidant : 548,54 €/an

• Majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant : 1 089,81 €/an

Si l’APA est inférieure à 34,95 €, elle n’est pas versée.

Nombre d’heures maximales consacrées au lien social par mois, afin de prévenir la perte d’autonomie : 9 heures.

> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse

Voir « Pensions et retraites »

> Aide à domicile du département

Ces prestations ne sont pas cumulables avec l’APA.

Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département

Allocation simple

Plafond de ressources mensuel

• Personne seule : 1 012,02 €

• Ménage : 1 571,16 €

Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources mensuel

• Personne seule : 1 012,02 €

• Ménage : 1 571,16 €

> Aide sociale à l’hébergement

Somme laissée à la personne accueillie : minimum 121 €/mois ou 10 % des ressources

 

Chômage

> Allocations d’assurance chômage

Conditions d’indemnisation : être inscrit comme demandeur d’emploi, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans et plus), être involontairement privé d’emploi, être physiquement apte à travailler, être à la recherche effective et permanente d’un emploi, habiter sur un territoire couvert par l'assurance chômage.

Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi :
• inscrits avant le 1^er février 2023 : 24 mois pour les moins de 53 ans, 36 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans
• inscrits à compter du 1^er février 2023 : baisse de 25 % de la durée si le taux de chômage passe sous les 9 % ou qu’il ne varie pas de + 0,8 point en un trimestre, avec un minimum de 6 mois d’indemnisation garanti et un complément de fin de droits si l’état du marché du travail s’est détérioré.

Aide au retour à l’emploi (ARE) :

• Montant brut journalier : partie fixe : 13,11 € ; partie variable : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR)

• Montant minimum : 31,97€/jour, dans la limite de 75 % du SJR

• Cotisations : 3 % du SJR. Ce prélèvement ne peut pas réduire le montant de l’allocation sous 31,97 €

ARE-formation (AREF) minimale : 22,88 €/jour

> Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 13,39 €/jour 
Supprimée le 1^er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.

Plafond de ressources mensuel : montants du RSA (voir ci-après)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 19,01 €/jour (soit 570,30 € par mois de 30 jours)

• Prime de Noël : aide exceptionnelle versée par la Caf, la MSA et Pôle emploi, d’un montant compris entre 152,42 € et 457,35 € (+ 60,98 € par enfant supplémentaire). Aucune démarche n’est à effectuer.

Plafond de ressources mensuel

• Personne seule : 1 330,70 €

• Couple : 2 091,10 €

Cumulable avec une activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants

Allocation équivalent retraite (AER) : 41,09 €/jour maximum (1 232,71 €/mois de 30 jours). Supprimée en 2011, seules les personnes qui bénéficiaient du dispositif avant le 1^er janvier 2011 continuent de la percevoir jusqu’à l’expiration des droits.

• Prime de Noël : voir ci-dessus.

Plafond de ressources mensuel

• Personne seule : 1 972,33 €

• Couple : 2 835,22 €

Prime transitoire de solidarité : 300 €/mois, mais cette aide n’est plus accordée depuis janvier 2018.

> Activité partielle

L’indemnité correspond à 60 % du salaire brut par heure chômée (environ 72 % du salaire net horaire). Elle ne peut être inférieure à 9,22 € net, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

> Activité partielle de longue durée

A compter du 1^er janvier 2023, l’activité partielle de longue durée ne peut plus être mise en œuvre. Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Une modification de l’accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant inter­venir après cette date. Un avenant est transmis à l’administration.

Rémunération du salarié : 70 % du salaire brut par heure chômée (environ 84 % du salaire net horaire).

Cette indemnité ne peut être inférieure à 9,22 € net, ni supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

Allocation versée à l’employeur : 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 31,46 €, avec un minimum de 9,22 € net.

 

Invalidité

> Pension de 1^re catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années

• Minimum mensuel : 328,07 €

• Maximum mensuel : 1 159,20 €

> Pensions de 2^e et 3^e catégories : 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années

• Minimum mensuel : 328,07 €

• Maximum mensuel : 1 932 €

> Majoration pour tierce personne : 1 266,60 €/mois (pensions de 3e catégorie).

> Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’ASI est versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’Aspa.

• Personne seule : maximum 899 €/mois

• Couple avec 1 bénéficiaire : maximum 1 574,24€/mois

Plafond de ressources mensuel

• Personne seule  : 899 €

• Couple : 1 574,24 €

 

Maladie-maternité

> Indemnités journalières

Assurance maladie :

• Cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 52,28 € brut/jour pour les arrêts prescrits à compter du 1^er juin 2023 et 50,58 € pour ceux prescrits avant le 1^er juin 2023.

• Pour les salariés ayant au minimum 3 enfants à charge, une majoration s’appliquait à l’IJ maladie (66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31^e jour d’arrêt).

Cette disposition a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base

• maximum : 100,36 €/jour avant déduction des 21 % de charges CSG et CRDS

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap) :

• En cas de suspension d’activité : 63,34 € brut/jour (21 jours maximum)

• En cas de réduction d’activité : 31,67 € brut/jour (42 jours maximum)

> Franchises médicales

• 1 € par boîte de médicaments

• 1 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 4 €/jour)

• 4 € par trajet en transport sanitaire (plafond : 8 €/jour)

Plafond annuel global : 50 €

> Participation forfaitaire

2 € par consultation ou acte réalisé.

Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €

> Forfait hospitalier

• Cas général : 20 €/jour

• Hospitalisation en service psychiatrique : 15 €/jour

• « Forfait patient urgences » (FPU) : 19,61 €. Depuis le 1^er janvier 2022, toute personne se rendant aux urgences sans être hospitalisée doit régler un FPU pouvant être pris en charge par une mutuelle ou une complémentaire santé.

Le FPU est minoré à 8,49 € pour les personnes en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité inférieure à 2/3.

L’exonération est totale pour les personnes suivantes : femmes enceintes bénéficiaires de l’assurance maternité ; bénéficiaires d’une pension d’invalidité ; bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité au moins égale à 2/3 ; assurés mineurs victimes de violences sexuelles ; nouveau-nés de moins de 1 mois ; donneurs d’organe ; titulaires d’une pension militaire d’invalidité ; victimes d’actes de terrorisme ; bénéficiaires de l’AME ; personnes écrouées.

> Protection universelle maladie (Puma)

Cotisation subsidiaire maladie : son montant se calcule à partir des revenus et au patrimoine à un taux de 6,5% dans la limite du 8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale (Pass).

Valeur du Pass en 2024 :

• 46 368 € en valeur annuelle ;
• 11 592 € en valeur trimestrielle ;
• 3 864 € en valeur mensuelle ;
• 892 € en valeur hebdomadaire ;
• 213 € en valeur journalière ;
• 29 € en valeur horaire.

Elle est notamment due lorsque les revenus d’activités sont inférieurs à 10 % du PASS par an, soit 4 636,80 € en 2024. 

Cette assiette fait ensuite l’objet d’un abattement à 50 % du Pass par an, soit 23 184 € en 2024.

> Complémentaire santé solidaire (C2S) et aide médicale de l’Etat

Plafond de ressources annuel

 

Forfait mensuel ajouté aux ressources selon le foyer

Concerne les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement.

1 personne dans le foyer : 76,28 €

2 personnes dans le foyer : 152,57 €

3 personnes ou plus dans le foyer : 188,80 €

Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire

 

Cette attribution est automatique pour tout bénéficiaire du RSA, sauf opposition expresse.

Pensions et retraites

> Pension de vieillesse

• Minimum contributif : 746 €/mois (– 120 trimestres)

• Minimum contributif majoré : 891,64 €/mois (120 trimestres et +)

• Maximum mensuel : 1 422,54 €

• Majoration pour 3 enfants et plus : 10 % de la pension

> Retraite complémentaire

Les montants du point Agirc-Arrco sont les suivants :

• Valeur de service du point Agirc-Arrco 2023 : 1,4159 € (applicable depuis le 1^er novembre 2023)

• Valeur annuelle du prix d’achat du point 2023 : 19,6321 €

Le malus Agirc-Arcco n'existe plus depuis le 1^er décembre 2023.

> Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt dans les régimes de retraite de base du secteur privé, à l’exception des avocats (50 %), 60 % dans les régimes de retraite complémentaire du secteur privé, et 50 % dans les régimes de retraite du secteur public.

• Minimum mensuel : 324,79 €

• Maximum mensuel : 1 043,28 €

• Majoration pour enfant à charge : 109,09 € /mois et par enfant encore à charge

• Majoration en fonction de l’âge de 11,1 % si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois

• Majoration pour 3 enfants élevés nés ou adoptés : majoration de 10 %

• Plafond de ressources pour majoration : 2 928,78 €/trimestre (976,26 €/mois)

Plafond de ressources annuel

• personne seule : 24 232 €

• ménage : 38 771,20 €

> Allocation de veuvage : 697,82 €/mois

Plafond de ressources trimestriel : 2 616,825 €

> Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité

Montant 1^re et 2^e catégories invalidité : minimum mensuel : 328,07 €

Montant 3e catégorie invalidité : minimum mensuel : 328,07 + majoration pour tierce personne de 1 266,60 €

Montant 1^re catégorie invalidité : maximum mensuel : 1 159,20 €

Montant 2^e et 3^e catégories invalidité : maximum mensuel : 1 932 € + majoration pour tierce personne pour la 3^e catégorie

Plafond mensuel : 1 833 €

> Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 328,07 €/mois

Plafond de ressources mensuel :

• Personne seule : 1 012,02 €

• Ménage : 1 571,16 €

> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse

• Personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 1012,02 €/mois

• Couple avec 2 bénéficiaires : 1571,67 €/mois

Plafond de ressources mensuel : voir ci-dessus

 

Personnes handicapées

> Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Allocation de base : 149,26 €/mois

– 1re catégorie : 111,95 €
– 2e catégorie : 303,19 €, majoration pour parent isolé : 60,64 €
– 3e catégorie : 429,12 €, majoration pour parent isolé : 83,96 €
– 4e catégorie : 665 €, majoration pour parent isolé : 265,87 €
– 5e catégorie : 849,90 €, majoration pour parent isolé : 340,50 €
– 6e catégorie : 1 266,60 €, majoration pour parent isolé : 499,09 €

> Allocation aux adultes handicapés (AAH) : depuis le 1^er octobre, application du dispositif de déconjugalisation de l’AAH, où les ressources du conjoint de la personne bénéficiaire ne seront plus pris en compte.

Plafond fixé à 1 016,05 € (à compter du 1^er avril 2024)

• Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération au-delà de 60 jours : 291,41 €/mois, sauf si le bénéficiaire a un enfant à charge ou si son conjoint est lui-même handicapé.

• Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois.

Plafond de ressources annuel (revenus 2022)

• Célibataires et couples sans personne à charge : 12 193 €/an

• Couples et anciens bénéficiaires : application des anciens plafonds : 22 069 €/an

• Par enfant à charge : + 6 097 €/an

Attention : Depuis 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 400 € par enfant.

> Prestation de compensation du handicap (PCH)

La durée maximale d’attribution de tous les éléments de la PCH est étendue à partir du 1^er janvier 2022 à 10 ans maximum, voire à vie dans certains cas. L’aide humaine a été élargie depuis le 1^er janvier 2023 aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (déficience visuelle et auditive).

A domicile

• Tarifs de l’aide humaine : 

– Emploi direct d’une tierce personne : 18,96 €/h et 19,71 €/h en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

– Recours à un service mandataire : 20,85 €/h et 21,68 €/h en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

– Recours à un service prestataire agréé : 23,50 €/h ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

– Aidant familial : dédommagement à hauteur de 4,69 €/h ou 7,04 €/h si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

• Montants plafonnés :

– Aide humaine : 9 h 05 d’intervention au maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24 h 00 d’intervention par jour)

– Aide technique (achat ou location de matériel spécifique) : dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

– Aide à l’aménagement du logement : dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans (en cas de nécessité de déménagement : 3 000 € par période de 10 ans)

– Aide au transport : pour l’aménagement d’un véhicule, le montant maximal est de 10 000 € pour 10 ans. Pour les transports effectués à l’aide d’un véhicule particulier, les frais kilométriques sont pris en charge à hauteur de 0,50 €/km dans une limite de 24 000 € sur 10 ans. Pour les autres moyens de transport, l’aide est de 10 000 € pour une période de 10 ans.

– Aide pour charges spécifiques (dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap) : 75 % des dépenses dans la limite de 100 € par mois

– Aide pour charges exceptionnelles (dépenses ponctuelles liées au handicap) : 75 % des dépenses dans la limite de 6 000 € sur une période de 10 ans

– Aide animalière : dans la limite de 6 000 € par période 10 ans

• Taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ 29 061,72 € par an, 80 % au-delà

• Forfait surdité : 478,14 €/mois minimum

• Forfait cécité : 796,90 €/mois minimum

• Forfait surdicécité : 30 h, 50 h ou 80 h/mois selon la gravité du handicap

En établissement

Le prix du socle de prestations d’hébergement des personnes âgées en établissement ne peut augmenter de plus de 5,48 % au cours de l’année 2024.

PCH et parentalité

Les montants forfaitaires mensuels versés varient selon l’âge de l’enfant.

• Aide humaine :

– 900 € pour un enfant de moins de 3 ans ; 1 350 € pour les familles monoparentales

– 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans ; 675 € pour les familles monoparentales

• Aides techniques : 1 400 € dès la naissance de l’enfant ; 1 200 € à ses 3 ans ; et 1 000 € à ses 6 ans

> Allocation compensatrice

• Allocation compensatrice pour tierce personne : de 506,64 à 886,62 € (taux réduit), à 1 013 €/mois (taux plein)

• Allocation compensatrice pour frais professionnels : 1 013€/mois au maximum

Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation

> Rémunération garantie en Esat

Entre 55,7 % et 110,70 % du Smic

 

Prestations familiales

> Allocations familiales

Base mensuelle de calcul : 466,44 €

Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2022)

Montants mensuels (par tranche à compter de deux enfants à charge)

 

Majoration pour âge (enfants de plus de 14 ans)

• Aide maximale : 74,26 €/mois

• Aide médiane : 37,13 €/mois

• Aide minimale : 18,57 €/mois

Allocation familiale forfaitaire provisoire (enfants de 20 à 21 ans dans une famille d’au moins 3 enfants)

• Aide maximale : 93,91 €/mois

• Aide médiane : 46,96 €/mois

• Aide minimale : 23,48 €/mois

Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 1 047,55 € (apprenti, stagiaire ou salarié : 1 082,87 €)

> Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

Prime à la naissance : 1 066,30 €

Prime à l’adoption : 2 132,58 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2022)

• 1 revenu : 34 791 € (1 enfant) ; 41 749 € (2 enfants) ; 50 099 € (3 enfants)

• 2 revenus ou allocataire isolé : 45 979 € (1 enfant) ; 52 937 € (2 enfants) ; 61 287 € (3 enfants)

• Par enfant supplémentaire : 8 350 €

Allocation de base

Pour un enfant né ou adopté à compter du 1^er avril 2019

Allocation à taux plein : 193,30 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2022)

• 1 revenu : 29 120 € (1 enfant) ; 34 944 € (2 enfants) ; 41 933 € (3 enfants)

• 2 revenus ou allocataire isolé : 38 483 € (1 enfant) ; 44 307 € (2 enfants) ; 51 296 € (3 enfants)

• Par enfant supplémentaire : 6 989 €

Allocation à taux partiel : 96,66 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2022)

1 revenu : 34 791 € (1 enfant) ; 41 749 € (2 enfants) ; 50 099 € (3 enfants)

• 2 revenus ou allocataire isolé : 45 979 € (1 enfant) ; 52 937 € (2 enfants) ; 61 287 € (3 enfants)

• Par enfant supplémentaire : 8 350 €

Complément de libre choix d’activité (CLCA)

Depuis le 1^er avril 2017, il n’est plus possible de percevoir le CLCA qui a été remplacé par la PreParE (voir ci-après)

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Taux plein : 448,42 €

Taux partiel : 289,89 €

Taux partiel entre 50 et 80% : 167,22 €

PREPARE majorée : 732,98 €

Complément de libre choix du mode de garde

Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2022) (*)

(*) Majoration de 40 % si le ou les enfants sont élevés par un seul des parents.

Montants mensuels (selon les ressources 2022 – Tranches 1 à 3)

Les montants qui suivent sont majorés de 10 % pour les horaires atypiques (enfant gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés) et de 30 % pour les bénéficiaires de l’AAH, de l’AEEH et pour les familles monoparentales.

 

• • Emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile :

0 à 3 ans : 529,93 € (maximum), 333,75 € (intermédiaire), 200,22 € (minimum)

3 à 6 ans : 264,64 € (maximum), 166,90 € (intermédiaire), 100,11 € (minimum)

 

• • Association ou entreprise employant une assistante maternelle :

0 à 3 ans : 800,92 € (maximum), 667,44 € (intermédiaire), 533,96 € (minimum)

3 à 6 ans : 400,27 € (maximum), 333,73 € (intermédiaire), 266,98 € (minimum)

 

• • Association ou entreprise employant une garde à domicile ou micro-crèche :

0 à 3 ans : 967,81 € (maximum), 834,28 € (intermédiaire), 700,80 € (minimum)

3 à 6 ans : 483,91 € (maximum), 417,15 € (intermédiaire), 350,40 € (minimum)

Attention : Les montants sont divisés par deux en cas de bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.

> Complément familial : 193,30 €/mois (3 enfants et +), montant majoré : 291,43 €.

Plafond de ressources annuel (revenus 2022)

• Couple 1 revenu et 3 enfants : 41 933 €

• Couple 1 revenu et 4 enfants : 48 922 €

•  Couple 2 revenus et 3 enfants : 51 296 €

• Couple 2 revenus et 4 enfants : 58 285 €

• Par enfant en plus : 6 989 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2022)

• Couple avec 3 enfants et 1 revenu : 20 971 €

• Couple avec 3 enfants et 2 revenus : 25 653 €

• Parent isolé et couple 2 revenus avec 3 enfants : 24 466 €

• Parent isolé  et couple 2 revenus avec 4 enfants : 29 148 €

• Par enfant en plus : + 3 495 €

> Allocation journalière de présence parentale

• Allocation de base : 64,54 €/jour (32,27 € la demi-journée)

• Complément pour frais : 126,83 €/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2022)

–1 revenu, 1 enfant : 29 120 €

– 1 revenu, 2 enfants : 34 944 €

– 1 revenu, 3 enfants : 41 933 €

– 1 revenu, 4 enfants : 48 922 €

– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 38 483 €

– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 44 307 €

– 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 51 296 €

– 2 revenus ou allocataire isolé, 4 enfants : 58 285 €

– Par enfant supplémentaire : + 6 989 €

> Allocation forfaitaire en cas de décès de l’enfant

Allocation due en cas de décès intervenant à partir de la 20^e semaine de grossesse et pour un enfant de moins de 25 ans, présent au sein du foyer.

• Aide minimale : 1 131,26 €

• Aide maximale : 2 262,47 €

Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2022)

 

> Allocation de rentrée scolaire 2024

• 416,40 € (par enfant de 6 à 10 ans)

• 439,38 € (par enfant de 11 à 14 ans)

• 454,60 € (par enfant de 15 à 18 ans)

Plafond de ressources annuel pour ARS 2024 (revenus 2022)

• 27 141 € pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

• Par enfant supplémentaire : 6 263 €

• Allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures

> Allocation de soutien familial (ASF)

L’allocation de soutien familial est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire.

Elle peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée, la Caf engageant alors une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant.

• 195,86 € par enfant à charge élevé par un seul parent

• 261,06 € par enfant à charge si celui-ci est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents

> Prime de déménagement

• Au moins 3 enfants à charge nés ou à naître : 1 119,46 € maximum

• 4 enfants : 1 212,75 €

• Par enfant supplémentaire : 93,29 € maximum

 

Prime d’activité

Montant forfaitaire : 622,63 €

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + éventuelles bonifications individuelles) – ressources du foyer.

Majorations possibles en cas de survenance d’un des événements suivants : déclaration de grossesse, naissance d’un enfant, prise en charge d’un enfant, séparation ou veuvage.

Majoration : 50 % pour la 1^re personne supplémentaire ; 30 % par personne supplémentaire ; 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3^e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Majoration pour isolement : 128,412 % du montant forfaitaire de base pour enfant à charge ou à naître. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant supplémentaire.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

Bonification individuelle : si salaire mensuel moyen > 687, 35 €. Le montant est croissant en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros (ex. : 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 398 €. Au-delà, le bonus est fixe et constant.

Prime d’activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis

Conditions : avoir plus de 18 ans, vivre en France, assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants ou avoir une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 €.

Le montant forfaitaire est de 622,63 €, majoré dans les mêmes conditions que la prime d’activité normale.

A noter qu’à partir du 1^er janvier 2024, la nouvelle ligne « montant net social » sur le bulletin de salaire pourrait réduire le montant de la prime d’activité.

Revenu de solidarité active (RSA)

Montant pour une personne vivant seule : 635,71 €

• 1 personne seule avec 1 enfant à charge : 953,56 €

• 1 personne vivant seule avec 2 enfants à charge : 1 144,27 €

• majoration personne à charge supplémentaire : 254,28 €

Montant pour un couple : 953,56 €

• 1 personne à charge : 1 144,27 €

• 2 personnes à charge : 1 334,98 €

• majoration personne à charge supplémentaire : 254,28 €

Montant pour un parent isolé

• Femme enceinte sans enfant : 816,32 €

• 1 enfant à charge : 1 088,43 €

• 2 enfants à charge : 1 360,54 €

• Par enfant supplémentaire : 272,10 €

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)

• 1 personne : 76,28 €

• 2 personnes : 152,57 €

• 3 personnes et plus : 188,80 €

 

• Prime de Noël : voir ci-dessus (ASS).

Salaires/ Rémunérations

> Salaire minimum (Smic) : montant horaire brut : 11,65 € (9,27 € net)

Montant mensuel brut : 1 766,92 € (1 398,69 € net)

Minimum garanti : 4,15 €

> Saisie des rémunérations

Portion de la rémunération saisissable au 1^er janvier 2024 pour un salarié vivant seul (débiteur sans personne à charge) (*).

(*) Chaque tranche est majorée de 140,83 €/mois par personne à charge.

Dans tous les cas, 607,75 € doivent être laissés au débiteur personne seule.

> Conventions collectives nationales. Valeur du point

• CCN du 15 mars 1966 : 3,93 € avec effet rétroactif au 1-07-22

• CCN du 31 octobre 1951 : 4,58 € au 1-07-22

• Convention collective centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,93 € au 1-07-22

• Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés : 1,153 € (valeur de point tranche supérieure) et 1,175 € (valeur de point socle)

• CCN de la branche de l’aide à domicile : valeur portée, avec effet rétroactif, à :

– 5,51 € du 1-01-22 au 30-06-22

– 5,77 € à compter du 1-08-22

• CCN des acteurs du lien social et familial : 55 €

• Convention collective de l’animation : V1 : 7,01 € et V2 : 6,60 € au 1-01-24

• Ateliers et chantiers d'insertion : 6,90 € au 1-01-24

> Gratification des stages

• 4,35 €/heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale). Dans certaines branches ce montant est supérieur.