Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 20 janvier 2022, une circulaire datée du même jour (NOR : JUST2201936C) fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ).
Il existe trois types de plafonds : ressources, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier. Pour être admis à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit être en deçà de chacun de ces plafonds.
Ressources
Le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à :
• 11 580 € pour l’AJ totale ;
• 17 367 € pour l’AJ partielle.
Patrimoine mobilier et financier
Le patrimoine mobilier et financier, qui comprend notamment l’épargne, doit être inférieur ou égal à 11 580 €. Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal :
• 2 084 € par personne supplémentaire jusqu’à trois personnes ;
• 1 316 € à partir de quatre personnes.
Patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier doit être inférieur à 34 734 €. Ne sont pas pris en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave : résidence principale ou biens destinés à l’usage professionnel. par exemple. Ce plafond est également majoré en fonction de la composition du foyer fiscal :
• 6 252 € par personne supplémentaire jusqu’à trois personnes ;
• 3 949 € à partir de quatre personnes.
