« L’État ne s’est pas donné les moyens de suffisamment connaître la solidité et la qualité des prestations des organismes auquel il faisait appel et dont il a alimenté la forte croissance », conclut la Cour des comptes, dans son rapport sur les liens qu’entretiennent les pouvoirs publics avec les structures d’hébergement. Un premier constat incisif envers celui qui a triplé les budgets alloués au parc en dix ans avec 3,2 milliards d’euros de crédits en 2023. Parmi les recommandations de la juridiction :
1.S’adapter aux besoins des structures
Réparties sur deux secteurs distincts, le droit commun et le dispositif national d’accueil relatif à l’asile, 334 000 places sont financées pour assurer le droit à l’hébergement d’urgence de « toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ». Les acteurs garants de la prise en charge et de l’accompagnement des usagers sont composés de petites structures locales autant que de grands organismes présents sur l’ensemble du territoire. Or, ces derniers disposent « d’un degré de maturité variable quant au pilotage de leur réseau d’établissements (budgets et comptabilité, ressources humaines, qualité de service) », souligne la Cour. L’Etat s’est ainsi mis en risque d’avoir à organiser leur sauvetage le cas échéant, car ceux-ci ont acquis une dimension systémique qui rend le donneur d’ordres captif de son prestataire.
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2.Coopérer en transversalité
Autre point d’achoppement : les principes directeurs, les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et les outils de suivi ne sont pas réellement anticipés. Ce qui entrave le contrôle de la réalité et de la qualité de la prestation rendue. S’y ajoutent un cloisonnement administratif significatif entre l’hébergement des demandeurs d’asile et celui opéré au sein du secteur de droit commun, coordonnés par des ministères distincts. Cette organisation nuit à la création d’une vision transversale des acteurs à traverd une mise en commun de l’information.
3.Adopter une approche réaliste
Sur les plans budgétaire et organisationnel, la politique menée, c’est-à-dire une gestion d’urgence temporaire a « jusqu’à ce jour été pilotée comme si les flux pouvaient s’inverser ou se tarir, alors qu’ils n’ont fait que se consolider et s’intensifier. L’Etat a procédé ainsi à la fois pour des raisons opérationnelles, pour des raisons d’affichage politique, et pour exercer une forme, d’ailleurs assez illusoire, de maîtrise de la dépense budgétaire », notent les auteurs du rapport.
Résultat : le recours à la subvention annuelle est privilégié. Pourtant, la contractualisation pluriannuelle ou l’autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) d’intégrer le secteur constitueraient des alternatives plus pérennes. La Cour des comptes dénonce ainsi « le recours à des modes d’hébergement incluant moins d’accompagnement social et enfin des pratiques de sous-évaluation et de gel de crédits, systématiquement corrigées en fin de gestion faute de pouvoir véritablement maîtriser les déterminants de cette dépense ».
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4.De premiers dialogues engagés
Malgré les limites retenues, les outils de pilotage de l’hébergement par l’Etat et les relations avec les associations se renforcent depuis plusieurs années, « en particulier le pilotage des crédits sur l’hébergement d’urgence généraliste a été resserré et l’attribution de places d’hébergement aux personnes sans-abri a fait l’objet d’un renforcement notable, à la fois du fait de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) uniques par département et par les développements du système d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ».
Le document retient également que des efforts d’amélioration sont en cours. Les administrations auraient engagé un dialogue entre elles et avec les grands opérateurs. Les outils nécessaires au contrôle des prestations fournies seraient en cours de conception. « Elles ont la volonté d’abandonner le recours à la subvention qui ne permet pas de s’inscrire dans une relation fondée sur la qualité de service, et de limiter aux situations d’urgence le recours aux nuitées hôtelières », détaille le rapport.
5.Engager une démarche conventionnelle triennale
Face à cet état des lieux, douze recommandations sont formulées, parmi lesquelles :
- Mettre en place les outils nécessaires à une gestion optimisée du parc d’hébergement et veiller à l’adéquation entre les missions et les effectifs des services déconcentrés dévolus à la politique d’hébergement ;
- Inscrire et mettre à disposition, dès la loi de finances initiale, les crédits correspondant aux engagements d’hébergement de l’État (programmes 177 et 303).
- Appliquer le taux de réserve de 0,5 % aux crédits du programme 177 destinés au financement des structures d’hébergement d’urgence ;
- Fixer un objectif de transformation des places d’hébergement d’urgence en places d’ESSMS et construire le cadre juridique et opérationnel qui permet de l’atteindre à coût budgétaire maîtrisé ;
- Engager pour l’année 2025 une démarche de conventionnement triennal généralisée des établissements de l’hébergement d’urgence généraliste, sauf à ce que ces établissements soient couverts par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
- Systématiser le recours aux règles de la commande publique pour l’achat de nuitées hôtelières.
- Déployer une stratégie nationale de contrôle des organismes gestionnaires d’hébergement et de leurs établissements ;
>>> L’intégralité du rapport « Relations entre Etat et gestionnaires de structures d’hébergement »
En dix ans, les crédits alloués par l'État à l'hébergement des sans-abri ont atteint 3,2 milliards d'euros. La Cour alerte sur la nécessité pour l'État de renforcer le pilotage de ces structures d'hébergement.
— Cour des comptes (@Courdescomptes) October 1, 2024
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