Un individu a saisi le Conseil d’Etat afin de contester une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). A cette occasion, il lui demande la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur plusieurs dispositions issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Il soutient notamment que l’ensemble de ses articles ne prévoient pas, lorsqu’il est mis fin à une protection subsidiaire, la garantie que l’intéressé soit notifié du droit de se taire. Que ce soit lors de l’entretien personnel avec l’Ofpra, ou lors de son audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il considère alors que ces dispositions sont contraires à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen relatif à la présomption d’innocence.
Dans une décision du 24 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’à la lumière des dispositions légales, il peut être mis fin à la protection subsidiaire dans deux cas précis :
• lorsque le bénéficiaire ne court plus les risques qui ont justifié l’octroi de sa protection ;
• ou lorsqu’il apparaît qu’il aurait dû être exclu de ce bénéfice en raison de ses agissements.
La Haute Juridiction administrative considère ainsi que la protection du droit d’asile « n’implique pas une telle garantie ». Par son manque de caractère sérieux, il est donc décidé que la QPC ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel.
Conseil d’Etat, 24 octobre 2024, n° 494229.