La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est détaillée dans une circulaire publiée le 9 octobre 2024 au Bulletin officiel du ministère de la Justice.
Le texte vient notamment ouvrir la possibilité d’adopter aux couples liés par un pacte civil de solidarité ainsi qu’aux concubins. Il réduit également :
→ la durée de communauté de vie pour les couples, qui passe à un an (au lieu de deux ans) ;
→ l’âge minimal des adoptants, porté à 26 ans (au lieu de 28).
Par ailleurs, même si l’adoption plénière est réservée aux enfants de moins de 15 ans, la loi ajoute trois exceptions permettant l’adoption d’un jeune âgé de plus de 15 ans :
→ les pupilles de l’Etat pour lesquels le conseil de famille a consenti à l’adoption ;
→ les enfants judiciairement délaissés ;
→ l’enfant de l’autre membre du couple.
Jusque-là réservée aux adoptions plénières, une période de placement en vue de l’adoption simple des pupilles de l’Etat et des enfants judiciairement délaissés est créée.
En outre, la loi instaure l’impossibilité d’adopter pour les ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs. Cela reste toutefois possible entre oncles, tantes, neveux, cousins.
Elle autorise également l’adoption des mineurs de plus de 13 ans lorsqu’ils sont incapables d’exprimer leur consentement à leur adoption, sous réserve que cela soit conforme à leur intérêt et d’avoir recueilli l’avis de l’administrateur ad hoc ou de la personne chargée de sa représentation.
Circulaire du 22 septembre 2023, NOR : JUSC2320454C, B.O. Justice du 9-10-24.