Le 11 septembre 2024, la Cour de cassation est venue ouvrir le champ d’application de la disposition relative aux agressions sexuelles. L’affaire débute par l’inculpation d’un homme, accusé d’avoir sexuellement agressé sa nièce.
Le 18 novembre 2021, le tribunal a relaxé l’intéressé. Après que le ministère public a interjeté appel de ce jugement, la cour d’appel de Rennes l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis. Elle a également ordonné son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Pour arriver à cette décision, les juges se sont notamment basés sur le fait que l’homme a admis avoir commis des attouchements, tout en soutenant que sa nièce était consentante et sexuellement active. Or il a aussi été remarqué qu’elle avait maintenu qu’elle n’avait jamais consenti ou participé à cet acte. Prise de sidération et en état de prostration, elle n’avait pas pu bouger ou crier et avait ainsi été incapable de repousser son agresseur.
Par ailleurs, l’homme a affirmé avoir pris l’initiative de toucher le corps de sa nièce après avoir constaté qu’elle était silencieuse, et qu’elle ne l’avait ni touché ni embrassé, contredisant ses précédentes déclarations.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en jugeant que « le prévenu a agi par surprise, en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ».
Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-86.657.