Un texte du 10 juillet 2024 vient définir le périmètre d’intervention des services de l’Etat dans les territoires en matière de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d’accueil des mineurs et jeunes majeurs suivis par l’ASE.
L’instruction explique que le département doit veiller à la mise en place d’une stratégie de prévention et s’assurer notamment que :
• les plans de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) concernent également les lieux de vie et d’accueil du champ de la protection de l’enfance autorisés ;
• le périmètre des risques à examiner comprend ceux susceptibles d’affecter la prise en charge de la personne accueillie (maltraitance, conditions d’installation, organisation de la structure…).
Le texte exige également l’organisation de formations adaptées, l’implantation de procédures de signalement en cas de graves dysfonctionnements.
Instruction n° DGCS/SD2B/2024/33 du 10 juillet 2024, publié au B.O. Santé du 31-07-24.