Plusieurs associations ont demandé l’annulation d’un décret du 29 juillet 2023, qui précise les situations d’insalubrité et donne une liste de critères permettant de qualifier d’indigne un logement.
Il était prévu, avant publication du décret, que le Haut Conseil de la santé publique serait consulté. Le Conseil d’Etat remarque que l’organisme a effectivement été saisi une première fois. Ce dernier a ensuite rendu un avis, en ajoutant notamment au projet de décret une condition d’enfouissement dans le sol au-delà duquel le logement ne peut plus être considéré comme à usage d’habitation. Or ce critère ne figurait pas dans la version finale du décret.
Par ailleurs, la Haute Juridiction administrative remarque qu’un élément était manquant lors de la soumission du projet de décret à la Haute Autorité de la santé publique.
→ Ce dernier retenait qu’une hauteur sous plafond comprise entre 2,20 m et 2,50 m suffisait à caractériser une situation d’insalubrité.
→ Cependant, le texte publié au Journal officiel considère qu’une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m est suffisante pour un usage d’habitation.
→ Cette hauteur pouvait être ramenée à 1,80 m « pour les locaux disposant au moins d’une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 m cubes ».
Pour toutes ces modifications apportées au décret final, la Haute Autorité de la santé publique n’a pas été consultée.
Le Conseil d’Etat conclut, dans sa décision du 29 août 2024, que ces changements portaient sur des éléments essentiels au regard de la règlementation. Il décide ainsi de supprimer la section dans laquelle les dispositions litigieuses étaient insérées.
Conseil d’Etat, 29 août 2024, n° 488640.