Le 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la saisie de biens d’un majeur protégé.
L’affaire concernait un individu poursuivit pour les chefs d’escroquerie et d’abus de biens sociaux. Dans le cadre de cette procédure, l’intéressé a déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2024.
Le code de procédure pénale prévoit que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé est informé de certaines décisions rendues à l’encontre de ce dernier. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de saisie d’un bien appartenant à l’intéressé. Et c’est précisément pour cela que le requérant remet en cause la constitutionnalité de ces dispositions.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, garantissant à chacun l’exercice de ses droits. Les Sages observent que l’absence d’information du tuteur ou du curateur sur la confiscation de biens du majeur protégé peut entraîner une « incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles ». Ils considèrent donc que les dispositions contestées méconnaissaient les droits de la défense, et doivent ainsi être déclarées comme étant contraires à la Constitution.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1100 du 10 juillet 2024.