Les 14 et 16 juillet derniers, le gouvernement publiait plusieurs textes d’application la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » promulguée le 26 janvier 2024. Tour d’horizon des principales dispositions.
→ Contrat d’engagement. Tout étranger sollicitant un titre de séjour doit signer un contrat d’engagement aux principes de la République. Il doit notamment respecter la liberté d’expression, l’égalité entre les hommes et les femmes et la dignité humaine (décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024).
→ Conditions matérielles de l’accueil. Le dispositif de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil est renforcé. La possibilité de recours contre un refus de l’allocation pour demandeur d’asile ou d’un hébergement est supprimée (décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024).
→ Obligation des employeurs. Une amende administrative est prévue pour chaque travailleur étranger employé illégalement. Le décret modifie aussi les dispositions relatives aux autorisations de travail. Celles-ci peuvent notamment être refusées si les obligations sociales ne sont pas respectées (décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).
→ Expulsion du territoire et assignation à résidence. Trois décrets définissent les modalités d’expulsion et d’assignation à résidence. Le partage de compétence entre le ministre l’Intérieur et les préfets pour le prononcé des décisions d’expulsion est réajusté et les modalités de convocation devant les commissions des étrangers contestant une décision sont précisées (décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024).
Un deuxième texte prévoit le délai dans lequel doit être édictée une obligation de quitter le territoire (OQTF). Cette décision est prise dans les 15 jours « suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile » (décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024).
Le troisième texte se concentre sur les conditions de l’assignation à résidence et de la rétention. Ces placements sont décidés par les préfets de département, au regard de la menace à l’ordre public que l’intéressé représente, ou des éléments sur lesquels se fonde sa demande.
La rétention administrative est ordonnée quand le danger est suffisamment grave pour que l’assignation à résidence ne suffise pas (décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024).
→ Autres décrets. Lorsque le préfet compétent a connaissance du dépôt d’une demande d’asile dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il doit transmettre l’ensemble des données dont il dispose à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024).
Enfin, un décret détaille les nouvelles modalités d’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024).