Sur le papier, c’est gagné. Après la grande mobilisation du 18 juin qui a vu plusieurs milliers d’entre eux cesser le travail à l’appel de la CFDT et de l’Unsa, les quelque 260 000 salariés de la branche de l’hospitalisation privée (qui chapeaute établissements hospitaliers, Ehpad et instituts de thermalisme à caractère lucratif) devraient pouvoir bénéficier de « l’avenant 33 ». Une nouvelle grille des classifications et des rémunérations techniquement entrée en vigueur en février 2023. Laquelle prévoit notamment l’intégration aux salaires des 206 € brut mensuels au titre du Ségur de la santé, un relèvement des plus bas niveaux de rémunération au-dessus du Smic et la mise en place d’un nouveau système d’évolution de carrières tenant davantage compte des compétences et de l’ancienneté.
Seulement, entre février 2023 et juin 2024, le mécanisme s’est grippé sur l’article 7 de l’accord – signé par la CFDT et l’Unsa, mais pas par la CGT et FO – instaurant cette nouvelle grille salariale. Un article imposé par la partie patronale, qui conditionnait son application à une compensation intégrale du surcoût pour les établissements par les pouvoirs publics et à l’autorisation de répercuter le coût du Ségur sur les tarifs médicaux et chirurgicaux à hauteur de + 6,5 %.
Lorsqu’en avril dernier, le ministère de la Santé a décidé de limiter la progression de la tarification des actes pour l’hospitalisation privée à + 0,3 % (contre + 4,3 % pour le secteur public), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a dénoncé l’ensemble de l’accord, entraînant le gel des augmentations, y compris, par ricochet, pour les salariés des Ehpad privés.
Face à la crise, les organisations patronales, ont appelé à une grève le 3 juin afin de contraindre l’Etat à respecter ses obligations avant finalement d’y renoncer. Les deux organisations syndicales signataires de l’accord ont, elles, invité les salariés à débrayer le 18 juin dans une centaine de points de mobilisation à travers tout le pays.
Un mouvement auquel ont refusé de se joindre FO et la CGT, en désaccord avec le principe de faire peser sur la dépense publique le surcoût de la tarification médicale, mais aussi à cause de dispositions de l’accord intégrant les 206 € du Ségur aux rémunérations de base – excluant ainsi toute possibilité pour un salarié calé sur la rémunération-plancher de la grille de bénéficier des revalorisations du Smic.
C’est finalement le 18 juin, jour de la mobilisation, que Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a désamorcé la situation, rappelant le déblocage en 2024 d’une enveloppe supplémentaire de 278 millions rien que pour absorber les coûts des augmentations fixées par l’accord. « Cet effort financier très important de la part des pouvoirs publics doit prioritairement bénéficier aux salariés de vos entreprises et notamment aux plus bas salaires », écrivait-elle au président de la FHP. En agitant au passage la menace de faire sauter l’article 7 de l’accord en cas de non-application par les employeurs…
Ne reste plus qu’aux partenaires sociaux de la branche à se rasseoir autour de la table pour déterminer les modalités concrètes d’application de l’avenant 33.