Dans une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’octroi de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Dans cette affaire, le titulaire d’une pension d’invalidité réside depuis le 1er octobre 2020 dans un Ehpad. Après son arrivée, il demande au département la prise en charge des frais d’hébergement à partir de sa date d’entrée dans la structure. La requête est acceptée mais seulement à partir du 14 juin 2021, jour où son taux d’invalidité a été officiellement évalué.
La Haute Juridiction administrative rappelle que lorsque la demande de prise en charge des frais d’hébergement a été déposée, dans les deux mois suivant l’entrée dans l’établissement, celle-ci prend effet à compter de cette date « sans qu’ait d’incidence la circonstance que le dossier ne serait alors pas complet ». Ainsi, la prise en charge de l’ASH est rétroactive à partir de l’entrée de la personne âgée dans l’Ehpad, dès lors qu’elle a déposé sa demande dans un délai de deux mois suivant son arrivée.
Conseil d’Etat, 29 mai 2024, n° 473502.