Le 5 décembre 2023, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à la justice patrimoniale au sein de la famille. L’objectif des députés co-auteurs est de réduire les inégalités entre les membres du couple en cas de séparation. Par ailleurs, ils expliquent vouloir préserver l’« intégrité patrimoniale » des conjoints séparés et victimes de violences conjugales, et protéger leurs enfants. Après l’examen de la proposition de loi par les deux chambres du Parlement, celle-ci a fait l’objet d’un compromis lors d’une commission mixte paritaire. Elle a été définitivement adoptée par les députés le 23 mai 2024.
Ainsi, l’article premier du texte prévoit des sanctions pour l’époux qui a commis une infraction envers son partenaire. Se voit donc déchu des dispositions de la convention matrimoniale lors de la séparation celui qui a été condamné pour avoir :
→ donné ou tenté de donner la mort à son conjoint ;
→ commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Cette déchéance s’applique « y compris lorsque, en raison du décès de l’époux qui a commis les actes mentionnés, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte ».
De même, peut ne pas bénéficier des avantages de la convention matrimoniale celui qui a été condamné comme l’auteur ou le complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d’agression sexuelle envers son époux. Cela est également valable en cas de témoignage mensonger porté à l’encontre de son conjoint, de dénonciation calomnieuse, ou d’inaction en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle de son époux.
Cette sanction est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier, de l’autre parent victime, ou du Parquet. Elle est formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du mariage, ou du décès lorsque la condamnation du conjoint est antérieure.