Le 4 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative à la sécurité des victimes de violences conjugales. Déposée par la députée Renaissance Emilie Chandler, celle-ci vise notamment à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate prise par un juge, et renforcer l’ordonnance de protection, instaurée par la loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce texte permettrait de prendre en urgence des mesures de protection vis-à-vis de la victime de violences conjugales et de ses enfants.
Le texte a ensuite été transmis au Sénat, qui l’a modifié et adopté le 14 mai 2024. Il ajoute la possibilité pour la victime de demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, sur avis conforme préalable du ministère public. Les sénateurs ont également complété les mesures que le juge a le pouvoir de prononcer afin de garantir la sécurité des victimes. Dans la proposition de loi étudiée par les députés, il était déjà prévu que le juge ait la capacité d’interdire à l’auteur des violences de paraître dans un lieu spécifique, de contacter les personnes en danger, et de détenir une arme. Dans la version modifiée du texte, le Sénat inscrit la possibilité pour le juge aux affaires familiales :
→ d’autoriser les personnes demandant une protection à dissimuler leur adresse et élire domicile chez l’avocat qui les assiste, ou « chez une personne morale qualifiée » ;
→ de suspendre le droit de visite et d’hébergement ;
→ d’autoriser les victimes « à dissimuler l’adresse de l’école » de leurs enfants.
Par ailleurs, le Sénat prévoit, pour les bénéficiaires de ce dispositif, l’octroi d’un « téléphone grave danger ».