Deux textes du 4 mai 2024 sont venus définir les modalités d’application d’une disposition issue de la loi de finances pour 2024. Celle-ci prévoit que lorsque le locataire d’un logement social présente à son bailleur un chèque-énergie pour payer ses charges locatives, celui-ci est tenu de l’accepter.
Il est précisé que le bailleur a la possibilité de déduire la totalité du chèque du prochain loyer, même si le montant des charges est inférieur à celui du chèque. Le trop-perçu est alors soustrait de la ou des quittances suivantes, et en cas de résiliation du bail, reversé au bénéficiaire.
Jusqu’alors, le dispositif était seulement utilisé par les foyers en difficulté, afin de régler des factures d’électricité, les charges de chauffage incluses dans les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ou encore pour certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement.
Décret et arrêté du 4 mai 2024, NOR : ECOR2404880A, J.O. du 5-05-24.