Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 6 mai 2024 sur l’assistance, par un avocat, d’une personne se présentant au guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda). En l’espèce, sollicitant l’asile en France, un ressortissant afghan s’est présenté au Guda, accompagné de son avocat. Néanmoins, ce dernier n’a pas été autorisé à être présent lors du rendez-vous. Un refus d’accès contesté par les intéressés. Par la suite, une ordonnance a été rendue par le juge des référés, les déboutant de leur demande. Le ressortissant ainsi que son conseil ont interjeté appel de cette décision.
La Haute Juridiction administrative rappelle que, même si le demandeur d’asile doit se présenter en personne à l’autorité administrative pour enregistrer sa requête, rien n’empêche qu’un avocat l’accompagne. Néanmoins, elle rappelle qu’il s’agit d’une « formalité préalable à la demande d’asile ». Ainsi, la présence d’un avocat n’est pas nécessaire pour assurer les droits de la défense, et il n’y a pas d’atteinte au libre exercice de la profession d’avocat. Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible que la procédure d’enregistrement mène à un refus de délivrance d’une demande d’asile. Cette procédure étant susceptible de recours, la juridiction juge que le refus d’accès de l’avocat ne constitue pas une atteinte au droit d’asile et au droit de solliciter le statut de réfugié.
Ainsi le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du demandeur et de son avocat.
Conseil d’Etat, 6 mai 2024, n° 493925.