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En bref

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Délai de recevabilité pour l’évaluation de la qualité des ESMS porté à 24 mois.

Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024, J.O. du 11-05-24.

Détermination de la répartition des mineurs non accompagnés entre les départements.

Arrêté du 14 mai 2024, NOR : JUSF2411097A, J.O. du 17-05-24.

Assouplissement de la durée de contrôle des heures d’aide à domicile depuis le 1er mai 2024.

Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024, J.O. du 30-04-24.

Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées.

Arrêté du 17 avril 2024, J.O. du 23-05-24.

L’objectif global de dépense pour les ESMS relevant de la CNSA est fixé, en 2024, à 31,48 Md€.

Arrêté du 16 mai 2024, NOR : TSSS2413502A, J.O. du 17-05-24.

Le tarif plafond de référence des Esat pour 2024 s’établit à 14 302 € par place autorisée.

Arrêté du 21 mai 2024, NOR : TSSA2410736A, J.O. du 23-05-24.

Les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime expérimenteront prochainement « l’instruction à 360° » des demandes de titres de séjour.

Arrêté du 13 mai 2024, NOR : IOMV2411998A, J.O. du 16-05-24.

Cahier juridique

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