Délai de recevabilité pour l’évaluation de la qualité des ESMS porté à 24 mois.
Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024, J.O. du 11-05-24.
Détermination de la répartition des mineurs non accompagnés entre les départements.
Arrêté du 14 mai 2024, NOR : JUSF2411097A, J.O. du 17-05-24.
Assouplissement de la durée de contrôle des heures d’aide à domicile depuis le 1er mai 2024.
Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024, J.O. du 30-04-24.
Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées.
Arrêté du 17 avril 2024, J.O. du 23-05-24.
L’objectif global de dépense pour les ESMS relevant de la CNSA est fixé, en 2024, à 31,48 Md€.
Arrêté du 16 mai 2024, NOR : TSSS2413502A, J.O. du 17-05-24.
Le tarif plafond de référence des Esat pour 2024 s’établit à 14 302 € par place autorisée.
Arrêté du 21 mai 2024, NOR : TSSA2410736A, J.O. du 23-05-24.
Les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime expérimenteront prochainement « l’instruction à 360° » des demandes de titres de séjour.
Arrêté du 13 mai 2024, NOR : IOMV2411998A, J.O. du 16-05-24.