La loi visant à « soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » a été adoptée définitivement et publiée au Journal officiel le 16 avril 2024. De nombreuses mesures tentent de répondre à l’objectif disposé par la loi, telle que l’ouverture de droits de formation grâce à un compte d’engagement citoyen.
De même, la loi permet aux délégués bénévoles du défenseur des droits de bénéficier, chaque année, d’un congé de citoyenneté. Le texte stipule également qu’un salarié peut renoncer, avec l’accord de son employeur, à ses jours de repos non pris, au profit d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique, ou d’organismes d’intérêt général ayant un objet éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial… Mais ce congé ne peut être cédé « que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables ».
Modifiant le code monétaire et financier, la proposition de loi explique que l’interdiction relative aux opérations de crédit ne peut pas s’appliquer aux organismes sans but lucratif consentant des prêts à d’autres entités à but non lucratif. Elle prévoit également une exception à la prohibition des jeux d’argent et de hasard, lorsque ceux-ci sont exploités par des individus « non opérateurs de jeux », pour lesquels le gain attendu est constitué d’objets mobiliers, destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, éducatives, etc.
Par ailleurs, dans l’année suivant la promulgation de la loi, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement analysant les répercussions de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif. Le rapport devra également évaluer l’efficacité des différents mécanismes mis en œuvre pour reconnaître l’engagement des bénévoles. Il jaugera aussi les types de congés dont ces derniers peuvent bénéficier, présentera les moyens d’offrir aux dirigeants d’associations bénévoles les mêmes formations que celles proposées aux agents de collectivités territoriales.
Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, J.O. du 16-04-24.