Après deux ans et demi d’étude, le Pacte sur la migration et l’asile a été adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024. Les dix textes qui composent le pacte modifient grandement la politique migratoire au sein de l’Union européenne.
Il met en place un règlement permettant une solidarité entre les Etats. Ces derniers devront aider les pays concernés par une arrivée massive de migrants, soit en participant à la relocalisation des demandeurs d’asile, soit en apportant une contribution financière de 20 000 €, soit en fournissant un appui opérationnel et technique. Des règles strictes seront mises en œuvre en cas de force majeure. Ainsi, les étrangers pourront voir leurs périodes de rétention allongées dans le temps.
Un autre texte se charge de créer une procédure d’admission préalable, afin de réunir des informations sur un demandeur d’asile, telles que sa photographie, sa nationalité, son âge, ou encore ses empreintes digitales.
Le règlement Eurodac a également été modifié, afin de prévoir que les données biométriques des étrangers pourront être requises à partir de 6 ans, contre 14 ans auparavant. Il empêche aussi une même personne de déposer plusieurs demandes.
Le Parlement européen s’est également prononcé pour l’application de règles uniformes aux Etats, en matière de reconnaissance du statut de réfugié, et des étrangers remplissant les conditions pour bénéficier d’une protection subsidiaire. Les pays devront donc examiner la situation des demandeurs d’asile dans leur pays d’origine, sur la base d’informations fournies par l’Agence européenne pour l’asile. Il appartiendra à l’Etat d’effectuer un réexamen régulier du statut de réfugié.
Le texte met en place une seconde procédure d’asile. Elle n’excédera pas 12 semaines, mais sera renouvelable pour la même durée pour le renvoi de la demande. Celle-ci s’appliquera aux migrants présentant un risque pour la sécurité nationale, ceux fournissant des informations trompeuses, ou venant d’un pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 %. Ils seront placés en centres de rétention, pour les empêcher de se déplacer au sein de l’Union européenne.