Après quasiment un an et demi d’examens parlementaires, la proposition de loi pour améliorer le quotidien des personnes âgées, en situation de handicap, et leurs personnels à domicile a été adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars 2024. Retour sur les mesures phares de la loi.
Parmi les innovations promises par le texte, on retrouve notamment la création d’une conférence nationale de l’autonomie. Celle-ci aurait pour but de définir, tous les trois ans, les orientations politiques en matière de prévention de la perte d’autonomie. Seront présent les représentants de l’Etat, les conseils départementaux, les organismes de sécurité sociale et ceux gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), les associations représentatives des personnes âgées, ainsi que les professionnels concernés par la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Dans chaque département, ou collectivité, il sera institué un « service public départemental de l’autonomie », sorte de guichet unique pour faciliter les démarches des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ses missions :
→ accueillir, informer et orienter les intéressés, apporter une réponse claire et personnalisée à leurs demandes ;
→ assurer un suivi de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes concernées ;
→ assister les professionnels ;
→ diffuser, planifier et réaliser des actions d’information aux démarches de prévention, et de repérage.
Il existera, au sein de chaque service départemental, une conférence territoriale de l’autonomie, présidée par le président du conseil départemental ou de la collectivité.
Le texte prévoit également de renforcer les mesures de prévention des violences envers les personnes âgées. Désormais, dès lors que cette personne est prise en charge par un ESMS, elle aura la possibilité de désigner une personne de confiance. Cela peut être un parent, un proche, un médecin traitant, qui sera consulté si l’intéressé n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. La désignation est réalisée par écrit, et reste valable sans limite de temps. Si le résident fait l’objet d’une mesure de protection juridique, cette nomination se fera avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
La loi revient sur l’autorisation d’animaux de compagnie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Elle tranche finalement en faveur de l’accueil de ceux-ci, mais sous certaines conditions. Pour qu’ils soient acceptés dans les Ehpad, il faut que les résidents soient aptes à assurer leurs besoins physiologiques, comportementaux et médicaux. Ils doivent aussi respecter les conditions d’hygiène et de sécurité qui seront déterminées dans un arrêté publié ultérieurement.