Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a été saisie pour avis par le tribunal judiciaire de Moulins. Pour rappel, il s’agit d’une procédure où un tribunal ou une cour d’appel peut obtenir un éclairage sur une question de droit, si celle-ci est nouvelle, de pur droit, présente une difficulté sérieuse, et se pose dans plusieurs litiges.
La demande qui lui a été soumise en l’espèce concerne la qualification du placement éducative à domicile (PEAD) : peut-elle être ordonnée sous forme de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou doit-elle être requalifiée en une assistance éducative en milieu intensifiée, ou encore sous la forme d’un placement direct ?
Selon la description de cette mesure retenue par la Cour de cassation, issue d’un jugement du 31 mars 2023, l’enfant est placé chez ses parents, et bénéficie d’une intervention à domicile par un binôme de professionnels. Elle rappelle que le maintien au domicile familial doit être le principe. Celui-ci peut être subordonné à des conditions particulières et est assorti d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Si jamais la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’ASE. Un placement qui ne correspond pas aux conditions de mise en œuvre d’un PEAD « dont découle un régime juridique spécifique, et notamment des règles relatives à la responsabilité civile encourue par le gardien désigné pour accueillir l’enfant ».
Néanmoins, cette mesure rentre dans le champ d’application des mesures d’AEMO, avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique. Ainsi, la Haute Juridiction judiciaire est d’avis que la mesure de PEAD ne doit pas être regardée comme relevant d’une mesure de placement à l’ASE, mais d’une AEMO, renforcée ou intensifiée, et éventuellement avec hébergement.
Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-70.015.