Le 7 février 2024, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Un couple a été placé sous la responsabilité d’un de ces professionnels, pour des mesures de curatelle et de tutelle. En leur nom, celui-ci a donné mandat à une association pour leur fournir des auxiliaires de vie et un appui à la gestion administrative de leur intervention.
Après le décès de l’un des membres du couple, un des enfants a saisi la justice en raison d’un préjudice causé par la gestion de la situation du défunt.
La Cour relève que le mandataire a agi seul en engageant l’association, en qualité de curateur, alors qu’il n’aurait pas dû. Pour autant, il l’a fait afin de permettre aux époux, dont il était responsable, de rester ensemble à leur domicile, une action jugée « indispensable » par la Haute Juridiction judiciaire. Par ailleurs, selon elle, il n’existe pas non plus de préjudice financier. Si l’aggravation de l’état de santé des époux, de leur perte d’autonomie, et la nécessité de majorer le temps de présence à leurs côtés ont engendré une augmentation du coût global d’intervention, il « n’avait rien d’exorbitant ».
Ainsi, s’il y a bien eu faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le préjudice est inexistant. Le pourvoi du fils du défunt a donc été rejeté par la Cour de cassation.
Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 21-24.864.