A compter de septembre 2025, pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), il faudra être titulaire d’un diplôme national de licence professionnelle, mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Les fonctions d’accompagnement exigeront le suivi d’une formation complémentaire.
Un arrêté ministériel viendra préciser les conditions d’accès, le contenu et l’organisation de la formation.
Le certificat national de compétence de MJPM, mention « mesure d’accompagnement judiciaire », attestera que la condition de formation complémentaire a été remplie. Ce certificat pourra être délivré jusqu’au 31 décembre 2027.
Certains agents d’établissements pour personnes âgées ou handicapées peuvent être désignés mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Une déclaration préalable de l’établissement auprès du représentant de l’Etat dans le département devra être déposée.
Par ailleurs, le texte abaisse de 21 ans à 18 ans la condition pour exercer la fonction de MJPM.
Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023, J.O. du 30-12-23.