Deux décrets, du 22 et 29 décembre 2023, définissent les modalités de mise en œuvre des établissements et services d’aide par le travail (Esat) en prison. L’objectif : accueillir des personnes détenues en situation de handicap. Les conditions d’affectation au sein de l’Esat sont identiques à celles des structures en milieu ordinaire. Pour commencer, le projet de création ou d’extension de cette structure au sein d’un établissement pénitentiaire doit être soumis à une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Il doit être examiné par la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social. Celle-ci comprend deux représentants de l’administration pénitentiaire ayant voix délibérative.
Deux mois avant l’ouverture de l’Esat, une visite de conformité doit être réalisée. L’Esat doit également conclure, pour une durée de sept ans, un contrat d’implantation avec l’administration pénitentiaire, renouvelable par tacite reconduction, ainsi qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) définissant les cibles en matière d’activité et de qualité d’accompagnement.
Lors de son affectation, le détenu peut désigner un autre détenu, inscrit à la réserve citoyenne de réinsertion, comme « personne ressource », qui l’accompagnera pour faciliter « la compréhension de ses droits et devoirs ». Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2024.
Les détenus doivent bénéficier d’un parcours d’accompagnement individualisé. Le projet, coconstruit, doit préciser leurs souhaits et besoins en matière de formation, VAE, reconnaissance des compétences, et les actions socio-éducatives qui peuvent être mises en place. Celui-ci est révisable au minimum tous les ans.
Une équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels intervenant en détention et de professionnels de droit commun, accompagne la personne détenue jusqu’à la fin de sa peine.
Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 et n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, J.O. du 23-12-23 et 31-12-23.