Un décret du 24 novembre dernier institue une aide protégeant les victimes de violences conjugales qui souhaitent quitter leur domicile. Cette aide, créée à l’origine par la loi du 28 février 2023, est versée en une seule fois par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle peut prendre deux formes :
→ un prêt sans intérêt remboursable, si les revenus du demandeur sont supérieurs au plafond de ressources (voir ci-dessous). Le texte précise les modalités de remboursement du prêt. Une remise totale ou partielle du remboursement peut être accordée sous conditions ;
→ une aide financière non remboursable, si les revenus du demandeur sont inférieurs au plafond de ressources.
Pour déterminer le seuil de ces ressources, plusieurs critères sont pris en compte : les revenus d’activité professionnelle salariée et non salariée, l’aide au chômage partiel ou encore la rémunération des travailleurs handicapés en Esat.
→ Plafonds de ressources :
– 2 074,63 € pour 1 personne seule
– 3 111,94 € pour 1 personne avec 1 enfant à charge
– 3 734,33 € pour 1 personne avec 2 enfants à charge
– 4 564,18 € pour 1 personne avec 3 enfants à charge ou plus
→ Montant de l’aide. Egale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), l’aide est majorée en fonction du nombre d’enfants à charge et minorée en fonction de la part des revenus supérieurs au Smic.
Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, J.O. du 25-11-23.