Le lundi 4 décembre 2023 a été définitivement adopté le budget de la sécurité sociale, après pas moins de 20 utilisations de l’article 49.3 de la Constitution. Une adoption largement critiquée par les partis d’opposition, qui ont déposé une demande d’examen de la loi par le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a notamment misé sur quatre axes dans le secteur social et médico-social.
→ Le grand âge. Dans ce domaine, sera notamment mis en place, pour les départements volontaires, une expérimentation. Celle-ci consiste en la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les petites unités de vie, ainsi que les unités de soins de longue durée. Elle sera mise en place à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans, et dans 20 départements maximum.
→ La branche autonomie se verra également dotée d’un financement supplémentaire. Ce dernier sera géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), sous la forme d’une participation complémentaire aux départements pour le concours allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il sera à hauteur de 150 millions d’euros, réparti en fonction du niveau de financement attribué en 2023 pour ce même concours.
→ Le handicap. Le PLFSS donne la possibilité de renouveler le versement de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) « lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées ». Ce congé ne pourra cependant pas excéder la durée d’un an. Il prolonge aussi, jusqu’au 31 décembre 2024, une expérimentation visant à soutenir les proches aidants de personnes nécessitant une surveillance particulière. Par ailleurs, est créé un service chargé de repérer, chez les enfants de moins de 6 ans, les troubles du neuro-développement, et de les accompagner. Un plan sera également déployé afin de dépister le papillomavirus dans les établissements éduquant les mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap. Le projet de loi prévoit le remboursement intégral du prix des fauteuils roulants, et l’assouplissement des conditions d’octroi de la pension d’orphelin, lorsque le principal intéressé est en situation de handicap.
→ Enfin, le texte dispose l’extension de la complémentaire santé solidaire (C2S). Sous réserve de remplir plusieurs conditions définies dans un décret, seront supposés satisfaire aux conditions d’octroi de la C2S les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation du contrat d’engagement jeune.