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L’assistance d’une personne en situation de handicap peut être soumise à une condition d’âge

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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcé sur le choix d’un assistant personnel d’aide aux personnes handicapées.

En l’espèce, une société allemande, prestataire de services d’assistance et de conseil aux personnes handicapées, recherchait une assistante personnelle pour une étudiante de 28 ans afin de l’aider dans tous les aspects de sa vie quotidienne. L’annonce précisait que les candidats devaient « avoir de préférence entre 18 et 30 ans ». La candidature de la plaignante ne correspondant pas au profil a été rejetée. Estimant avoir fait l’objet de discrimination du fait de son âge, cette dernière s’est tournée vers la justice.

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour fédérale du travail allemande, la CJUE rappelle que la législation nationale « exige » de satisfaire aux souhaits des personnes en situation de handicap demandant un assistant personnel. Elle estime également que si ce dernier est dans la même tranche d’âge, il est plus susceptible de s’adapter à l’environnement de la personne handicapée.

Ainsi, la Cour juge que la condition d’âge imposée pour un assistant personnel peut être justifiée, tant que celle-ci est « nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui ». La décision s’impose à toutes les juridictions nationales saisies d’un litige similaire.

CJUE, 7 décembre 2023, aff. C-518/22.

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