Par arrêté du 14 juin 2023, la direction générale de la cohésion sociale est chargée de mettre en œuvre un fichier qui a pour finalité « la réalisation d’une étude relative aux profils, parcours et perspectives d’évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».
Cette étude prendra la forme de questionnaires auprès de tuteurs familiaux et de mandataires judiciaires et d’entretiens auprès des mandataires judiciaires et des majeurs protégés.
L’objectif de l’étude vise à « améliorer le pilotage de la politique de protection juridique des majeurs déclinée par la direction générale de la cohésion sociale », par :
→ une meilleure estimation de l’évolution des mesures liée à une connaissance accrue des publics, permettant une prévision budgétaire optimisée ;
→ la connaissance des pratiques des acteurs dans l’accompagnement des personnes protégées.
Arrêté du 14 juin 2023, NOR : FAMA2313110A, J.O. du 4-08-23.