Publié au Journal officiel le 28 juillet 2023, un décret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il précise ainsi le statut des pensions alimentaires versées par les demandeurs en permettant de se référer au dernier avis d’imposition connu. Précédemment, seuls les versements intervenus au cours de la dernière année civile étaient considérés.
De plus, il exclut les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que l’allocation versée au titre d’un contrat d’engagement jeune.
Enfin, il prévoit que la présomption de droit ne s’applique plus aux conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle trois mois avant le dépôt de leur demande.
Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023, J.O. du 28-07-23.