Un décret publié au Journal officiel cet été revoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil. Ces astreintes et sanctions sont prévues par l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Le texte prévoit de nouvelles obligations pour la mise en œuvre d’une astreinte journalière (1 000 € au maximum), d’une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence (3 ans au maximum) ou d’une sanction financière (5 % du chiffre d’affaires réalisé au maximum ou 100 000 €).
Première obligation pour l’autorité compétente : notifier à la personne concernée les faits qui sont de nature à justifier l’engagement de la procédure ainsi que les montants susceptibles d’être prononcés et, le cas échéant, l’informer qu’elle envisage de ne plus lui accorder de nouvelle autorisation. Dans ce cas, la durée maximale de cette période est précisée.
L’autorité compétente doit ensuite mettre à même la personne visée – personne physique ou morale – de présenter ses observations écrites. Cette dernière peut également, sur demande, formuler des observations orales. L’autorité compétente doit également l’informer de la possibilité de se faire assister d’un conseil.
Si l’autorité compétente envisage une sanction financière, elle doit mettre en demeure la personne concernée de transmettre le chiffre d’affaires de son dernier exercice clos ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant d’en attester. Ce chiffre constitue l’assiette de la sanction financière qui pourra être prononcée.
Enfin, la décision finale, qui doit être transmise au préfet du département, doit mentionner les voies et délais de recours, indiquer la nature des faits constitutifs du manquement et les modalités de la sanction (montant de l’astreinte, durée de l’interdiction de gestion ou montant de la sanction financière).
Décret n° 2023-761 du 9 août 2023, J.O. du 11-08-23.