La haute juridiction financière a rendu public son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. L’essentiel de ce document en cinq points.
Une brève éclaircie dans les comptes. La sécurité sociale était parvenue à revenir proche de l’équilibre en 2018 et 2019, mais la crise sanitaire a eu raison de cette brève éclaircie. Entre 2019 et 2020, le déficit est passé de – 1,7 milliard à – 39,7 milliards en raison des mesures liées au Covid. Ces dernières années, la courbe est remontée lentement : en 2022, le solde est passé à – 19,6 milliards d’euros, plombé par la branche maladie, tandis que les autres – AT/MP, famille et autonomie – sont excédentaires.
Une dégradation à venir. La Cour des comptes prédit cependant une dégradation prochaine : « L’amélioration de la situation financière en 2023 ne devrait être que transitoire », avertit-elle. La très contestée réforme des retraites, qui entrera en vigueur le 1er septembre, devrait être insuffisante pour rétablir les comptes de l’assurance vieillesse. En 2030, l’effet du relèvement à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite (+ 11,5 Mds) sera plombé par les mesures d’accompagnement (– 4,4 Mds). Au global cette année-là, le déficit devrait atteindre, selon la Cour, 5,7 Mds d’euros.
Des marges de progrès pour le recours au congé maternité chez les indépendantes. Depuis 2019, les salariées du régime agricole et les indépendantes bénéficient d’un congé de maternité légal de 16 semaines. Mais en 2021, alors que le congé est pris par la quasi-totalité des mères salariées, seules six indépendantes et agricultrices sur dix ont fait valoir leur droit.
Un recours au congé paternité selon le statut du père. La Cour des comptes montre que le recours au congé paternité dépend du décile de revenus : de 2010 à 2017, le taux de recours n’était que de 68 % jusqu’à 1 539 € de salaire brut pour atteindre 98 % de recours sur le 8e décile (entre 2 500 € et 2 850 € brut). Elle relève également que plus l’entreprise est grande, plus le taux de recours au congé des salariés en contrat à durée indéterminée est important (79 % dans les PME et 88 % dans les entreprises comptant 200 salariés et plus).
La création des pôles sociaux, réorganisation inachevée. En 2016, la loi « justice du XXIe siècle » transfert le contentieux de la sécurité sociale aux juridictions ordinaires de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, remplaçant le tribunal des affaires sociales et le tribunal du contentieux de l’incapacité. Les commissions départementales d’aide sociale sont également supprimées. Pour la Cour des comptes, le législateur pourrait simplifier davantage l’accès à la justice en confiant l’ensemble des contentieux de l’aide sociale au juge judiciaire. Elle note en outre que les délais de jugement en matière de sécurité sociale se sont allongés, malgré une augmentation de plus de 42 % du nombre de magistrats affectés.