Une circulaire du 15 mai 2023, publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 17 mai, présente les orientations de la tarification des établissements et services du secteur associatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour 2023. Cette année, les crédits de paiement disponibles pour le secteur associatif habilité (SAH) s’élèvent à près de 280 millions d’euros. L’inflation est prise en compte à hauteur de 9,5 % pour les prix de l’énergie et de 5,5 % pour les autres dépenses d’exploitation courantes.
Une enveloppe supplémentaire de 24,7 millions d’euros a en outre été débloquée pour le financement de mesures pénales à destination des mineurs. Les SAH vont en bénéficier en partie, notamment pour développer des services de prise en considération de la victime, mettre en œuvre de la médiation et des services de justice restaurative. Une autre partie de l’enveloppe est consacrée aux partenariats entre le secteur public et les acteurs associatifs qui interviennent localement au soutien de mesures judiciaires.
L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui remonte au 1er septembre 2021, oblige également à la stabilisation des orientations de cette campagne budgétaire. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) exprime sa volonté de « développer de manière pérenne les mesures alternatives aux poursuites, et une réponse rapide et de proximité aux actes de délinquance les moins graves », dans la droite ligne du discours du ministre Eric Dupond-Moretti. Pourtant, le ministère de la Justice reconnaît que la mise en œuvre du CJPM, avec l’instauration d’une mesure éducative judiciaire unique, « a pu contribuer à réduire la saisine du secteur associatif dans le cadre des modules de réparation ordonnés par le juge des enfants ». L’instruction cherche à corriger ce phénomène en demandant aux préfets et aux directeurs interrégionaux de la PJJ à « veiller à maintenir une complémentarité d’intervention ».
La médiation pénale, autre innovation du CJPM, ne semble pas avoir le succès escompté et les mesures de réparation sont en baisse. Le ministre profite de cette circulaire relative à la campagne budgétaire pour inciter les préfets et directeurs interrégionaux à « promouvoir ce nouveau duo de la justice réparatrice auprès des juridictions (procureurs et juges des enfants) comme un outil du CJPM au service de la prise en considération effective de la victime ».
A signaler enfin, la mise en place d’un nouvel outil informatique d’aide à la tarification au sein de la direction de la PJJ. Il devrait être complètement opérationnel pour la campagne budgétaire 2024.
Circulaire du 15 mai 2023, NOR : JUSF2312574C, B.O. Justice du 17-05-23.