Du nouveau pour les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Un arrêté du 17 avril 2023 diffuse une nouvelle version du contrat de séjour, ainsi que du règlement de fonctionnement de ces structures. Pour rappel, les CAES sont des lieux d’hébergement de transition pour demandeurs d’asile. La précédente version datait de janvier 2022.
Le nouveau contrat retire certains passages pour plus de clarté. Il précise au bénéficiaire que s’il est éligible aux conditions matérielles d’accueil au titre de la demande d’asile, la fin du séjour en CAES ne met pas un terme à ce droit. Les obligations du gestionnaire du centre sont également développées. Figurent désormais, au titre des obligations du bénéficiaire, les engagements de :
• participer aux activités d’information organisées par le centre ;
• se présenter aux rendez-vous administratifs ;
• ne pas fournir d’information mensongère relative à sa situation familiale.
Les modifications les plus importantes apportées au règlement de fonctionnement des CAES portent sur la fin de la prise en charge (art. 13). Le nouveau texte s’est allégé de nombreux exemples de cas pouvant mettre fin à la prise en charge de la personne hébergée. La dissimulation de ressources financières, la fraude ou la fourniture d’informations mensongères relatives à la situation familiale ne figurent plus dans cet article.
L’essentiel des autres modifications du règlement de fonctionnement est d’ordre cosmétique.
Arrêté du 17 avril 2023, NOR : IOMV2310331A, J.O. du 20-04-23.