Une instruction du 6 avril 2023 vise à rappeler aux pharmacies à usage intérieur des établissements médico-sociaux (EMS) leurs obligations en matière de prévention de l’introduction, dans la chaîne d’approvisionnement légale, de médicaments falsifiés.
Un règlement délégué de la Commission européenne du 2 octobre 2015 impose en effet à toutes les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public de vérifier les dispositifs de sécurité et de désactiver l’identifiant unique des médicaments depuis le 9 février 2019. Elle est complétée par une directive européenne qui prévoit que les médicaments doivent être munis de plusieurs dispositifs de sécurité apposés par les fabricants.
Par ce rappel, l’administration vise à éviter des sanctions à la France et invite les directeurs des EMS à « lancer activement le processus de sérialisation ».
Elle rappelle aussi la publication de trois notes d’information visant à accompagner les EMS sur ce point :
• n° DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/ 27 du 8 février 2018 ;
• n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2018/ 196 du 2 août 2018 ;
• n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2019/ 20 du 31 janvier 2019.
Instruction du 6 avril 2023, NOR : SPRH2309045J, B.O. Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/7 du 17-04-23.