Dans une décision rendue le 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les modalités de financement des fonds départementaux de compensation. Pour rappel, ces fonds accordent des aides financières complémentaires aux personnes en situation de handicap dans la limite de 10 % des ressources des personnes handicapées.
L’association Handi-Social et sa présidente Odile Maurin estimaient notamment que ce fonds causait des différences de traitement injustifiées selon les départements.
Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023.