Mercredi 15 mars 2023, c’est un texte particulièrement durci qui est ressorti de la commission des lois de la chambre haute, sans pourtant faire la une de l’actualité, concentrée sur la réforme des retraites. A signaler donc, l’ajout au projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » d’un titre entier consacré à la « maîtrise des voies d’accès au séjour » et à la lutte contre l’immigration irrégulière, composé de dix articles.
Parmi les mesures qui concentrent les indignations au sein des associations de défense des étrangers, la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), au profit d’une « aide médicale d’urgence » (AMU). Alors que l’AME est accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois, l’AMU se concentre sur la prise en charge des situations les plus graves et conditionne son ouverture au paiement d’un droit de timbre, entraînant de fait une restriction pour les étrangers en situation irrégulière.
La raison de cette restriction serait purement financière : « Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’augmentation continue des dépenses liées à l’AME, qui devraient se porter à 1,2 milliard d’euros en 2023 et alors que le ministre de l’Intérieur lui-même a estimé “entre 600 000 et 900 000” le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national », écrivent les sénateurs dans l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet ajout.
Le Sénat avait déjà adopté une telle mesure, en 2018, à l’occasion de l’examen du projet de loi « immigration », puis à nouveau en fin d’année dernière, à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2023. A chaque fois, la proposition sénatoriale avait été retoquée par les députés.
Autre disposition adoptée en commission des lois au Sénat, le durcissement des règles en matière de regroupement familial. L’article 1er B de la nouvelle version du texte prévoit en effet de rallonger de six mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
Le texte, loin d’être adopté et encore moins applicable, sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 28 mars. Les discussions à l’Assemblée nationale promettent d’être riches.
Sénat, « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », texte adopté par la commission des lois, mars 2023.