Dans son rapport annuel, la Cour des comptes considère que la mise en œuvre des politiques sociales au niveau local manque d’un pilotage d’ensemble. Les outils d’évaluation mériteraient également d’être harmonisés.
Confier les clés des politiques sociales à chaque département tout en assurant une homogénéité entre les territoires, voilà en résumé tout l’enjeu de la décentralisation des actions mises en place au profit des personnes vulnérables. Concourant aussi bien à la protection de l’enfance, au revenu de solidarité active et aux aides aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, elles mobilisent environ 10 % des dépenses consacrées à la protection sociale.
La Cour des comptes s’est justement intéressée à cette décentralisation des politiques sociales, dans une partie de son rapport annuel rendu public vendredi 10 mars 2023. Ses propositions se résument en trois points. D’abord, elle appelle à une réforme du dispositif de financement des allocations individuelles de solidarité. L’idée : instaurer une dotation d’action sociale, répartie en fonction des dépenses constatées, d’objectifs contractuels, et d’une cible de dépenses restant à la charge des départements sur les autres ressources. Une sorte de dotation globale de fonctionnement, qui sert déjà au financement des collectivités territoriales, mais conditionnée à des objectifs.
Ensuite, la Cour des comptes évoque une nécessaire rationalisation des outils de programmation. Elle suggère la mise en place de quatre schémas départementaux : protection de l’enfance, lutte contre la pauvreté, autonomie et handicap, lesquels seraient adoptés en concertation par les présidents des conseils départementaux et les représentants de l’Etat. « Une telle contractualisation permettrait d’aligner les interventions du département, de l’Etat, de ses opérateurs et des organismes de sécurité sociale, explique la Cour. Sans porter atteinte à la liberté de décision des autres collectivités territoriales, elle définirait le cadre dans lequel celles-ci pourraient prétendre à des cofinancements. »
Enfin, toujours dans cet objectif final d’une harmonisation des politiques publiques, même décentralisées, sur le territoire, la Cour des comptes propose de définir des référentiels nationaux relatifs aux données, pour les principaux dispositifs d’aide sociale. Un référentiel commun qui devrait permettre de rendre les systèmes d’information des départements compatibles entre eux. Pour la Cour, le manque de données consolidées participe de ce deux poids, deux mesures selon les départements.
Cour des comptes, rapport annuel, partie 2 : « Les politiques sociales décentralisées : une coordination à conforter, des financements à réformer », mars 2023.