Adoptée le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant est formelle : les Etats doivent mettre tout en œuvre pour garantir la protection des enfants de moins de 18 ans privés de leur milieu familial, quelles que soient leur origine, leur race, leur couleur de peau, leur religion… Une évidence.
Pourtant, le 6 février dernier, la France a été épinglée par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, chargé de veiller à l’application de ladite convention. Motif : l’absence d’assistance à un jeune Pakistanais vivant dans la rue, sans aucun moyen de subsistance. Les autorités ont, en effet, considéré que, contrairement à ce qu’il affirmait, S.E.M.A. (ainsi désigné dans la procédure) était majeur à son arrivée sur le sol français en août 2019.
« Votre récit n’est pas convaincant ni cohérent. Votre apparence physique ne semble pas correspondre à celle d’une personne mineure », mentionne le rapport d’évaluation. Personne n’a pris le soin de vérifier l’authenticité de la copie de son acte de naissance auprès du consulat de son pays. Même pas l’association Forum Réfugiés Cosi, qui l’a reçu pendant une heure avec un interprète qui ne parlait pas sa langue. Même pas le juge des enfants, qui a écarté d’un revers de main les documents originaux qu’il a fournis plus tard et a prononcé un non-lieu à l’assistance éducative requise.
Des affaires comme celle-ci, il en existe beaucoup. C’est pourtant la première fois que la France est sanctionnée par le Comité des droits de l’enfant sur sa façon de déterminer l’âge des mineurs non accompagnés. Mais pour un S.E.M.A. qui défend ses droits, combien d’adolescents baissent les bras devant la suspicion, l’acharnement, alors qu’ils vivent déjà l’extrême, l’exil forcé et les souffrances qui vont avec ?
Le Comité des droits de l’enfant exige aujourd’hui que le bénéfice du doute soit accordé à tout enfant migrant, que la France respecte « la présomption de minorité pendant l’ensemble de la procédure d’évaluation de l’âge du mineur déclaré et l’obligation de protection qui en résulte pour l’Etat ».
S.E.M.A. avait 17 ans. Pour trancher sur sa situation, la cour d’appel de Lyon avait fixé l’audience au 12 janvier 2021. Hasard ou pas, quelques jours plus tôt, le 31 décembre 2020, il avait eu 18 ans. Trop tard. On ne l’a pas cru. Il n’a pas été protégé par l’aide sociale à l’enfance.