Publié au Journal officiel le 14 février, un décret vise à mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de procédure pénale (CPP) avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. Pour rappel, l’article 706-115 du CPP dispose en effet que cette expertise, ainsi obligatoire, doit évaluer la responsabilité pénale du majeur protégé avant tout jugement sur le fond de l’affaire.
Traditionnellement, l’article D. 47-22 du code de procédure pénale prévoit les cas où cette expertise n’est pas obligatoire, au nombre de cinq. Le décret du 13 février retire deux procédures du champ facultatif : la procédure d’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’expertise médicale du majeur protégé devient donc obligatoire dans ces deux hypothèses. Ainsi, trois cas, et non plus cinq, demeurent facultatifs : procédure d’alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, composition pénale, personne entendue comme témoin assisté.
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023, J.O. du 14-02-23.