Présenté en conseil des ministres le 1er février, le projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » comprend notamment des modifications de la réglementation des titres de séjour.
Le projet vise en particulier à créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension », d’une durée de validité d’un an, à la seule initiative d’un étranger en situation irrégulière qui exerce une activité salariée (art. 3). Elle serait délivrée sous réserve de la preuve, par tout moyen, d’une ancienneté de résidence et d’une expérience professionnelle salariée dans un des emplois figurant sur la liste des métiers en tension. Le texte prévoit qu’au moment de l’instruction de la demande de titre, des contrôles seront menés auprès de l’employeur afin de vérifier sa conformité au code du travail.
Le texte veut ensuite créer un dispositif d’accès au marché du travail « sans délai » pour les demandeurs d’asile en fonction de leur nationalité. En fait, les demandeurs d’asile qui ont une grande probabilité d’obtenir une protection internationale au regard de leur nationalité pourront se voir délivrer une autorisation de travail. Cette autorisation est cependant conditionnée au dépôt d’une demande spécifique (art. 4). Sont concernés les pays pour lesquels le taux d’asile accordé est supérieur à 50 % sur la dernière année civile échue. En 2022, cela concernerait 14 500 demandeurs d’asile originaires de neuf pays.
Egalement à signaler, le titre IV du texte qui a pour ambition « d’engager une réforme structurelle du système de l’asile ». Avec la création de pôles territoriaux « France asile », le texte veut regrouper au sein d’un guichet unique plusieurs services chargés de l’asile : préfecture, Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (art. 19).
Le projet réforme l’organisation et le fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En particulier, il généralise le recours au juge unique, réservant la formation collégiale aux affaires qui posent « une question qui le justifie », sur décision du président de la CNDA ou de la formation de jugement. Un critère assez large suggéré par le Conseil d’Etat : initialement, le texte réservait la formation collégiale aux affaires qui « présentent des difficultés sérieuses », texte jugé trop restrictif (art. 20). Le même article permet la création de chambres territoriales du droit d’asile, permettant ainsi à la CNDA de se rapprocher au plus près du terrain, évitant des coûts de déplacement inutiles.
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