L’article D. 332-14 du code pénitentiaire prévoit qu’à partir d’une certaine somme, les sommes qui constituent le pécule de libération sont versées sur un livret A.
Un arrêté du 23 janvier fixe ce seuil à 229 €.
Arrêté du 23 janvier 2023, NOR : JUSK2220144A, J.O. du 29-01-23.